OGM : la France engage la ratification du protocole sur la biosécurité

Paris (France), 25 septembre 2002 – Le gouvernement français a adopté un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Carthagène sur la biosécurité adopté en janvier 2000 à Montréal, qui régule le commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM).

Le protocole, qui est l’instrument contraignant de la Convention sur la biodiversité biologique (1992), autorise un Etat à interdire l’importation d’OGM en vertu du principe de précaution.

Le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, a déclaré à l’issue du conseil des ministres que le protocole de Carthagène « permet à un Etat de décider d’accepter, de refuser ou de soumettre à des conditions, une demande d’importation d’OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques ».

Le protocole fait aussi obligation aux Etats signataires d’informer les autres parties de l’utilisation d’OGM « destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés » sur leur territoire.

Il « représente une avancée importante dans la mesure où il s’agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d’OGM et de la sécurité environnementale », a affirmé M. Copé.

Le protocole de Carthagène a été adopté en janvier 2000 à Montréal et signé ensuite par 103 pays (BIEN 103) mais pas par les Etats-Unis.

L’Union européenne, qui a signé le texte le 24 mai 2000 aux côtés des 15 pays membres, a annoncé au sommet de la Terre à Johannesburg sa ratification du protocole. La procédure de ratification est en cours, ou déjà faite, dans chacun des pays membres de l’UE, ce qui passe en France par l’adoption d’un projet de loi par le parlement.

La ratification par les Quinze ne suffit toutefois pas à garantir l’entrée en vigueur du protocole, qui doit être ratifié par 50 pays, contre 36 actuellement, y compris cinq membres de l’Union européenne.

Source : AFP

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