Ontario : réorientation de la gestion des éléments nutritifs

Toronto (Ontario), 21 mars 2003 – A la suite des consultations publiques tenuesrécemment, le gouvernement de Ernie Eves a apporté au projet de règlement prisen application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs desmodifications qui assureront la compétitivité à long terme de l’industrieagroalimentaire de l’Ontario et la protection de l’environnement, a affirméla ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Helen Johns.

Les modifications visent à simplifier le règlement proposé et à l’appliquer initialement aux grandes exploitations d’élevage nouvelles ou en expansion. Les grandes exploitations d’élevage existantes seraient assujettiesau règlement en 2005. Toute autre exploitation ne serait pas visée avant 2008,voire même plus tard, selon les recommandations que ferait un comitéconsultatif provincial et la disponibilité de financement à frais partagés.

« Cette démarche équilibrée démontre que nous avons écouté ce que les gensavaient à dire », a déclaré Mme Johns. « Grâce aux observations recueillies, lesrèglements proposés seront plus clairs et plus souples et permettront auxexploitants d’investir dans leurs opérations en toute confiance, tout enprotégeant l’environnement. »

Le règlement proposé soulignera un certain nombre d’exigences clés en vued’assurer la protection de l’environnement, y compris l’élaboration de planset stratégies de gestion des éléments nutritifs, certaines restrictionsconcernant l’épandage d’éléments nutritifs sur le sol, et les distancesd’éloignement minimales à tout puits municipal et à tout plan d’eau.

« Ce gouvernement est déterminé à assurer la salubrité et la sécurité del’eau potable. Notre stratégie globale en matière de salubrité de l’eaucomprend donc une loi et des règlements efficaces qui protègent notre eaupotable », a souligné M. Stockwell. « La structure de gestion des élémentsnutritifs deviendra un élément clé de l’approche envisagée par le commissaireDennis O’Connor en vue de protéger l’eau dans la province. Nous avonstravaillé étroitement avec tous nos partenaires pour élaborer des règlements àla fois bien compris et réalisables qui sauront remplir les engagements dugouvernement au plan de la protection de l’environnement. »

Voici les nouvelles orientations :

  • Fixer au 1er juillet 2003 la mise en oeuvre de la réglementation proposée pour les nouvelles exploitations d’élevage et celles qui prennent de l’expansion et accèdent à la catégorie des grandes exploitations.
  • Mettre sur pied un comité consultatif provincial ayant le pouvoir de faire au gouvernement des recommandations sur les questions relatives à la gestion des éléments nutritifs.
  • Relier les dates de mise en oeuvre des futurs règlements sur toutes les activités, hormis celles des exploitations d’élevage nouvelles ou en expansion, à la disponibilité d’un financement fondé sur le partage des coûts.
  • Etablir un protocole conférant au ministère de l’Environnement l’ultime responsabilité d’assurer la conformité aux règlements par le truchement d’enquêtes et de mécanismes d’application.
  • Faire en sorte que le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est le premier point de contact pour les questions de gestion des éléments nutritifs sur la ferme, y compris la surveillance.

« Les exploitants utilisent volontairement des pratiques respectueuses del’environnement depuis des années et le gouvernement continuera de lesencourager à le faire », a poursuivi Mme Johns. « Nous commençons tout d’abordpar réglementer les secteurs que les gens ont identifiés comme étantprioritaires. »

Le gouvernement a tenu 14 consultations et 15 séances d’information lesprojets de règlements du deuxième stade, entre novembre et février, à traversla province. Ces réunions ont porté sur plusieurs domaines, notamment lesstratégies et plans de gestion des éléments nutritifs obligatoires; laconstruction et l’emplacement des bâtiments d’élevage; la formation etl’accréditation des personnes qui élaborent les plans et stratégies de gestiondes éléments nutritifs et des responsables de l’épandage en hiver.

Dans le cadre des consultations du premier stade, les règlementss’articulaient autour du contenu obligatoire des plans de gestion des élémentsnutritifs et des catégories d’exploitations d’élevage qui seraient tenues depréparer de tels plans.

Nouvelle orientation pour la gestion des éléments nutritifs
La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs a reçu la sanctionroyale le 27 juin 2002. Une série de consultations a été lancée en août 2002pour recueillir les observations de divers intervenants sur les projets derèglements d’application de la loi.

Trente-quatre séances d’information et consultations publiques ont eulieu à travers la province pendant l’automne et l’hiver. Elles se sont tenuesen deux stades portant sur deux séries de règlements proposés. Des centainesd’intervenants ont assisté et/ou participé aux assemblées, dont bon nombre ontété animées par les ministres Helen Johns et Chris Stockwell. Les ministresont également discuté des projets de règlements dans le cadre de réunions avecdes groupements d’agriculteurs, de producteurs spécialisés et d’intervenants.Plus de 500 exposés écrits ont été présentés, notamment au titre du registreenvironnemental de la Charte des droits environnementaux.

A la suite de ces commentaires, plusieurs changements sont proposés à ladémarche gouvernementale en matière de gestion des éléments nutritifs dans laprovince. Ces changements accorderaient plus de souplesse aux exploitants pourleur permettre de respecter les normes tout en atteignant les objectifs clésdu gouvernement en matière de qualité de l’eau et de protection del’environnement.

Le gouvernement propose d’apporter les changements suivants concernant lamise en oeuvre des règlements d’application de la Loi de 2002 sur la gestiondes éléments nutritifs :

  • Fixer au 1er juillet 2003 la mise en oeuvre du règlement proposé pour toutes les nouvelles exploitations d’élevage, ainsi que pour celles en expansion déjà considérées comme grandes ou le devenant à la suite de cette expansion (plus de 300 unités d’éléments nutritifs). Une unité d’éléments nutritifs est la quantité de fumier fournissant la moindre des deux valeurs équivalentes d’engrais suivantes : 43 kg (95 livres) d’azote ou 55 kg (121 livres) de phosphate.
  • Fixer à 2005 la mise en oeuvre de la réglementation pour les grandes exploitations d’élevage existantes (plus de 300 unités d’éléments nutritifs).
  • Mettre sur pied un comité consultatif provincial ayant le pouvoir de présenter au gouvernement des recommandations sur toute question relative à la gestion des éléments nutritifs. Siégeraient à ce comité des exploitants agricoles, des scientifiques spécialistes de l’environnement, des représentants des municipalités et d’autres personnes.
  • Voici certaines des questions qui seraient présentées au comité à des fins d’examen et de recommandations :
    • la date de mise en oeuvre du règlement proposé pour tous les types d’exploitation, outre les exploitations d’élevage nouvelles, grandes ou devenues grandes à la suite d’une expansion
    • les restrictions relatives à l’emplacement et à la construction des structures de stockage du fumier, ainsi qu’à la manipulation du fumier et à son épandage près des puits municipaux
    • les normes relatives aux aires d’alimentation extérieures saisonnières
    • les problèmes de stockage du fumier des exploitations existantes
    • la désaffectation des structures de stockage du fumier
    • l’épandage d’éléments nutritifs sur les terres drainées par tuyaux
    • l’épandage d’éléments nutritifs sur les sols peu profonds
    • les reculs et normes liés aux odeurs
    • les restrictions concernant l’épandage en hiver d’éléments nutritifs provenant du secteur des pâtes et papiers
  • Relier les dates de mise en oeuvre des futurs règlements (ne concernant pas les exploitations d’élevage nouvelles ou en expansion) à la disponibilité d’un financement fondé sur le partage des coûts.
  • Etablir un protocole conférant au ministère de l’Environnement l’ultime responsabilité d’assurer la conformité aux règlements par le truchement d’enquêtes et de mécanismes d’application.
  • Faire en sorte que le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation soit le premier point de contact pour les questions de gestion des éléments nutritifs sur la ferme, y compris la surveillance.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario
http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/

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