Ottawa pourrait en appeler de la saisie du revenu de soutien d’un fermier

Winnipeg (Canada), 6 janvier 2002 – Le ministère fédéral de l’Agriculture est toujours indécis quant à la conduite à adopter face à la décision d’un juge manitobain, dont le verdict pourrait ébranler la protection financière offerte aux agriculteurs canadiens par le biais du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN).

Le juge John Menzies, de la Cour du banc de la reine du Manitoba, a permis aux créanciers du fermier Gary Kendrick de saisir les 77 000 $ qu’il détient dans le CSRN, ce qui ébranle l’immunité d’un revenu d’urgence que les fermiers croyaient inexpugnable.

« Le Parlement canadien n’a pas jugé bon de mettre les revenus tirés du CSRN à l’abri de toute saisie », écrit le juge Menzies pour expliquer sa décision, rendue le mois dernier à Brandon.

« La législature provinciale n’a pas non plus cru bon de mettre les revenus tirés du CSRN à l’abri de toute saisie, poursuit-il. Il n’échoit donc pas à la Cour de décréter une exemption lorsque cette exemption n’est inscrite nulle part. »

Ce jugement va à l’encontre de ce que les agriculteurs canadiens ont toujours tenu pour acquis au sujet du CSRN, un fonds de secours constitué de dépôts des assurés et de contributions des deux ordres de gouvernement.

« Nous avons toujours pensé que le CSRN, le compte de base, était à l’abri des saisies, a déclaré Don Dewar, de la fédération des fermiers du Manitoba. Nous en étions certains parce que c’est ce que le gouvernement nous avait dit lorsqu’il a été instauré. »

Lorne Martin, un analyste en politiques du ministère manitobain de l’Agriculture, confirme que le CSRN a été conçu de telle sorte que la seule façon pour un créancier de toucher cet argent est lorsque le fermier se qualifie pour un retrait justifié.

« C’est une décision surprenante », a reconnu Renée Robert, porte-parole du ministère de l’Agriculture du Canada. Elle a ajouté que les responsables fédéraux ne souhaitaient pas commenter la situation avant que le sous-ministre adjoint Douglas Hedley n’ait décidé si Ottawa en appellera de la décision du juge Menzies.

Entre autres options, il serait possible que la loi fédérale soit amendée, ou que les lois provinciales soient modifiées de façon à ce que les revenus du CSRN soient exempts de toute saisie.

Le juge Menzies appliquait la loi manitobaine, mais étant donné que des lois semblables régissent les saisies de revenu partout au Canada, son jugement pourrait servir de jurisprudence aux créanciers dans toutes les autres provinces.

« Ils le pourraient certainement et ils le feront, j’en suis sûr », a commenté l’avocat Lawrence Donald, qui représente la Banque TD – qui s’était abstenue d’essayer de saisir le revenu de M. Kendrick.

Le Compte de stabilisation du revenu net est un rouage essentiel du système canadien de protection du revenu des agriculteurs, qui peuvent y cotiser un certain pourcentage de leurs ventes. Les deux paliers de gouvernement cotisent ensuite, chacun de leur côté, pour égaler les cotisations versées par l’agriculteur.

Par exemple, un fermier qui vendrait pour 10 000 $ de blé, cette année, pourrait verser 3 pour cent de ces recettes – soit 300 $ – dans son compte CSRN. Le gouvernement fédéral y verserait ensuite 200 $, et le gouvernement provincial, 100 $.

Quelque 143 000 fermiers canadiens cotisent au programme, dont la valeur totale avoisine aujourd’hui 3,2 milliards $.

Source : Presse Canadienne

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