Présentation du projet de loi numéro 27 – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Québec (Québec), 18 mars 2009 – Madame Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, a présenté à l’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi a d’abord pour objet de confirmer le statut juridique del’eau : l’eau, de surface ou souterraine, constitue une ressource collective,qui fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise. Il reconnaîtl’accessibilité à l’eau potable pour toute personne physique et énoncecertains principes, dont le devoir de prévenir les atteintes aux ressources eneau et de réparer les dommages qui peuvent leur être causés. Il institue unrecours de nature civile permettant au Procureur général d’exiger laréparation de tout préjudice écologique subi par les ressources en eau, entreautres par une remise en l’état initial ou par le versement d’une indemnitéfinancière.

Le projet de loi définit par ailleurs des règles de gouvernance de l’eaufondée sur une gestion intégrée et concertée, à l’échelle des unitéshydrographiques désignées par le ministre du Développement durable, del’Environnement et des Parcs, dont le Saint-Laurent, ainsi que sur la prise encompte des principes du développement durable. Il prévoit les conditions danslesquelles seront élaborés et mis à jour les plans directeurs de l’eau ainsique le plan de gestion intégrée du Saint-Laurent.

Le projet de loi établit en outre un nouveau régime d’autorisation pourles prélèvements d’eau qui renforce la protection des ressources en eau. Cenouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins dela population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et desactivités à caractère économique. Le projet de loi limite la période devalidité des prélèvements d’eau à 10 ans, sauf exceptions. Il accorde auministre et au gouvernement le pouvoir de limiter ou de faire cesser toutprélèvement d’eau qui présente un risque sérieux pour la santé publique oupour les écosystèmes aquatiques, sans indemnité de la part de l’Etat.

Le projet de loi pourvoit également à la mise en oeuvre, au Québec, del’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et dufleuve Saint-Laurent. Il interdit de transférer hors du bassin du fleuveSaint-Laurent de l’eau qui y est prélevée, sauf exceptions. Par ailleurs, lesprélèvements nouveaux ou l’augmentation des prélèvements existants dans cebassin seront aussi soumis, dans les conditions définies par la loi, à denouvelles règles destinées à renforcer la protection et la gestion desressources en eau

De plus, le projet de loi intègre, dans la Loi sur la qualité del’environnement, l’interdiction des transferts d’eau hors Québec qui se trouvedans la Loi visant la préservation des ressources en eau. Il subordonne lalevée de cette interdiction par le gouvernement, pour un motif d’intérêtpublic, à l’obligation de consulter la population.

Enfin, le projet de loi énonce des mesures transitoires applicables auxprélèvements d’eau existants.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec
http://www.menv.gouv.qc.ca

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