Rapport du BAPE : vers la concertation des acteurs du milieu rural

Québec (Québec), 30 octobre 2003 – Au terme de son analyse et de sa réflexion, la Commission chargée de la consultation publique sur le développement durable de la production porcine au Québec a formulé un certain nombre de constats, d’avis et de recommandations portant sur les conditions dans lesquelles la production porcine devraient s’exercer de manière à assurer son acceptabilité sur le plan social. Ces conditions touchent divers aspects,dont la concertation des acteurs du milieu rural. Sur ce point, la Commission juge qu’il est impératif de changer le cadre de décision relatif à la production porcine pour régler les énormes tensions sévissant dans le milieu rural et, ainsi, éviter la crise sociale.

Les articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement(LQE) prévoient, pour certains projets agricoles, notamment, une procédured’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement faisant appel à laparticipation du public. Pour évaluer si un projet d’élevage porcin estassujetti à cette procédure, il faut principalement tenir compte du nombred’unités animales, de la distance entre les constructions envisagées ainsi quede la propriété de ces constructions.

La Commission constate que les critères d’assujettissement des projets de production animale à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts surl’environnement, prévue aux articles 31.1 et suivants de la LQE, font en sortequ’aucun projet de production porcine n’a été examiné, depuis 25 ans, dans lecadre de cette procédure. Or, l’expérience montre qu’un projet d’élevageporcin qui n’est pas assujetti à cette procédure peut comporter, tout de même,des impacts écologiques et sociaux importants, que l’ouverture au publicmanque actuellement et que la mise en oeuvre des seules normes contenues dansla réglementation environnementale applicable, est insuffisante pour uneapproche globale de la production.

La Commission est d’avis que les critères d’assujettissement des projetsde production animale à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts surl’environnement méritent d’être revus pour s’assurer que les projets d’élevageporcin d’envergure soient soumis à cette procédure.

Par ailleurs, pour les projets d’élevage porcin de moindre envergure quine sont pas assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts surl’environnement mais qui sont soumis à l’obtention d’un certificatd’autorisation par le ministre de l’Environnement, la Commission recommandeque soit mis en place un processus simplifié d’analyse des répercussionsenvironnementales et sociales faisant appel à la participation du public. Unetelle analyse porterait sur l’ensemble des éléments essentiels à prendre enconsidération pour l’inscription d’un projet dans le développement durable :emplacement, impacts globaux, inscription dans le bassin versant, bonnespratiques agroenvironnementales, insertion dans le milieu humain, notamment.Le ministre de l’Environnement devrait jouir d’une certaine discrétion pourrefuser ou autoriser, avec ou sans modifications, un projet de productionporcine à la lumière de cette analyse et à la lumière de son inscription dansle développement durable. La Commission recommande donc qu’un groupe detravail soit mandaté par le ministre en vue d’établir les modalités de mise enoeuvre d’un tel processus local d’analyse des répercussions environnementales,ouvert au public.

Sur un autre plan, la Commission estime que la protection contre lespoursuites civiles accordée aux producteurs agricoles en ce qui concerne lesodeurs, les poussières et les bruits inhérents aux activités agricoles, sansréférence à une pratique agricole normale, est abusive et de nature à troublerla paix sociale et l’acceptabilité à l’égard de la production porcine. LaCommission recommande que cette protection à l’égard des poursuites des tiersen raison des poussières, des bruits ou des odeurs qui résultent de certainesactivités agricoles soit limitée à la notion de pratiques agricoles normales.Comme corollaire de cette modification, elle recommande qu’un organismedécisionnel spécialisé soit chargé d’intervenir à la suite d’une plainte et demettre en place un processus de conciliation obligatoire ou, en cas d’échec dela conciliation, d’imposer une décision arbitrale.

L’accessibilité de l’information constitue un point sensible dans laperspective de la concertation des acteurs du milieu rural. Dans cet esprit,il convient d’améliorer la diffusion et la qualité de l’information donnée auxcitoyens à propos des projets de production porcine, particulièrement en cequi a trait aux demandes de certificats d’autorisation, à la délivrancedesdits certificats d’autorisation ainsi qu’aux avis de projets donnés auministre de l’Environnement, préalablement à la réalisation de certainsprojets relatifs à la production porcine.

La Commission recommande aussi la désignation, au sein de l’appareilgouvernemental, d’un responsable du bien-être des animaux de ferme, afin defaire progresser la réflexion et l’action dans ce domaine.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE)
http://www.bape.gouv.qc.ca/

Commentaires