Loi 54: c’est fait

Après plusieurs étapes, la loi 54 modifiant le statut juridique des animaux a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale à la dernière journée de la présente session.

La loi modifie le Code civil du Québec en y indiquant que l’animal est un être doué de sensibilité plutôt qu’un simple bien meuble. Elle établit «diverses règles visant à assurer une protection adéquate des animaux domestiques et de certains animaux sauvages».

La nouvelle mesure législative oblige le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal à s’assurer que ce dernier reçoit «les soins propres à ses impératifs biologiques».

Pour les producteurs agricoles, la loi rend obligatoires les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage. De plus, les aides financières aux agriculteurs seront assujetties à cette nouvelle loi.

Voici en résumé, les changements apportés par la loi :

  • vise un plus grand nombre d’espèces animales;
  • interdit à toute personne de causer de la détresse à un animal;
  • interdit les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat;
  • exige des permis pour les exploitant d’animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (ex. : cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature);
  • oblige les médecins vétérinaires à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal;
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal;
  • augmente les amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense;
  • ajoute des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois, pour les cas de récidive;
  • ajoute le pouvoir d’adopter par règlement les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage;
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu’au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l’octroi d’aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d’aides financières.

à propos de l'auteur

La référence en nouvelles technologies agricoles au Québec.

Le Bulletin des agriculteurs

Fondé en 1918, Le Bulletin des agriculteurs traite des tendances, des innovations et des dernières avancées en matière de cultures, d’élevages et de machinisme agricole dans le but de faire prospérer les entreprises agricoles d’ici.  

Articles récents de Le Bulletin des agriculteurs

Commentaires