Toronto (Ontario), le 10 juillet 2000 – Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, M. Ernie Hardeman, a rendu publique aujourd’hui une proposition du gouvernement de l’Ontario portant sur l’adoption de mesures législatives claires qui régiraient les activités agricoles partout dans la province. Le gouvernement recueillera les observations des parties intéressées au cours de l’été dans le but d’élaborer le projet de loi le plus exhaustif qui soit au Canada dans ce domaine et de le déposer à l’automne.
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« Il est temps de prendre les pratiques optimales qu’utilisent déjà un grand nombre d’agriculteurs et d’en faire des normes strictes applicables à toutes les activités agricoles en Ontario. » |
L’Ontario propose des mesures strictes de protection environnementale applicables aux pratiques agricoles
« Il est temps de prendre les pratiques optimales qu’utilisent déjà un grand nombre d’agriculteurs et d’en faire des normes strictes applicables à toutes les activités agricoles en Ontario, a déclaré M. Hardeman. Les agriculteurs veulent que soient adoptées des mesures de protection environnementale à l’échelle de la province afin de soutenir la productivité agricole et de préserver la qualité de vie dans les régions rurales de l’Ontario. »
La proposition législative du gouvernement prévoit :
- la définition des catégories d’exploitations agricoles, y compris les exploitations d’élevage;
- l’élaboration de normes applicables selon la taille des exploitations agricoles, notamment pour la manutention, le stockage et l’épandage du fumier;
- une autorité pour veiller à l’application stricte des normes;
- l’imposition de pénalités et d’amendes aux contrevenants.
Le ministre a également rendu public un rapport sommaire sur les séances de consultation qui ont eu lieu cette année au sujet de l’exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l’Ontario. Ces séances ont été menées par le Dr Douglas Galt, adjoint parlementaire de M. Hardeman, et par M. Toby Barrett, adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement.
« Je tiens à remercier mes collègues des nombreux efforts qu’ils ont déployés pour mener à bien les séances de consultation, a déclaré M. Hardeman. Leur rapport est à la base de la proposition législative que j’ai présentée aujourd’hui. »
On peut consulter le rapport de consultation sur les exploitations agricoles intensives dans les régions rurales de l’Ontario, ainsi que la proposition législative sur le site Web du ministère.
Normes proposées pour les exploitations agricoles en Ontario
Les pratiques agricoles ont beaucoup changé ces dernières années en Ontario. En effet, sous l’effet combiné de facteurs ayant trait à l’économie, à la demande et à la technologie, les exploitations agricoles sont devenues de plus en plus vastes. Le nombre total d’animaux d’élevage a légèrement augmenté en Ontario au cours des quinze dernières années, mais le nombre d’exploitations agricoles a diminué, ce qui signifie qu’il y a maintenant beaucoup plus d’animaux dans chaque exploitation.
D’autres aspects de la vie dans les régions rurales de l’Ontario ont eux aussi connu des changements considérables. De plus en plus de personnes quittent la ville pour s’installer à la campagne et celles-ci accordent une très grande importance à la qualité du milieu rural.
Reconnaissant ces tendances, Ernie Hardeman, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, a créé un groupe de travail, dirigé par son adjoint parlementaire, le Dr Douglas Galt, et par l’adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement, M. Toby Barrett, afin de recueillir des renseignements pertinents et de mener des séances de consultation publique en janvier et février 2000. Ces consultations avaient pour but d’aider le gouvernement à définir les paramètres d’un projet de loi permettant de répondre aux besoins sur le plan de la productivité agricole, de l’environnement et des collectivités rurales.
Le Groupe de travail a recueilli les observations de plus de 700 personnes et entendu 140 présentations. Il a reçu plus de 200 mémoires et plus de 400 questionnaires remplis. De plus, il a effectué des recherches approfondies sur la façon dont d’autres territoires, y compris toutes les autres provinces canadiennes, plusieurs Etats américains et certains pays européens, traitent les questions ayant trait à l’exploitation agricole intensive. En outre, les membres du Groupe de travail ont fait une présentation devant plus de 1 600 participants au congrès annuel de la Rural Ontario Municipal Association et de l’Ontario Good Roads Association.
M. Hardeman a étudié en profondeur le rapport du Groupe de travail sur l’exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l’Ontario et est du même avis que le Groupe de travail, qui a conclu que le gouvernement provincial doit jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne cette question très complexe.
Dans ce contexte, le gouvernement de l’Ontario a rendu publique une proposition portant sur l’adoption de mesures législatives claires qui régiraient les activités agricoles partout dans la province. Au cours de l’été, le gouvernement recueillera les observations des parties intéressées concernant cette proposition en vue du dépôt d’un projet de loi en première lecture à l’automne 2000. Des normes provinciales régissant les pratiques agricoles telles que la manutention et le stockage du fumier seraient élaborées par voie de règlement.
Orientation générale
En gros, le projet de loi :
- établirait des catégories d’exploitations agricoles selon la taille de l’exploitation et les pratiques utilisées;
- définirait des normes applicables aux pratiques agricoles pour chaque catégorie, y compris les exploitations d’élevage;
- exigerait le respect de ces normes;
- préciserait les normes concernant la capacité et l’emplacement des bâtiments et autres ouvrages qui ne sont pas assujettis aux codes du bâtiment;
- établirait des exigences en matière d’éducation, de formation et de compétences relativement à :
- l’élaboration et l’approbation de plans;
- le recours à certaines pratiques agricoles;
- l’élaboration et l’approbation de plans;
- permettrait et régirait l’utilisation de technologies agricoles respectueuses de l’environnement;
- exigerait la préparation et le dépôt de dossiers;
- définirait les modalités de paiement des droits exigés;
- exigerait l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de stockage, de manutention, d’utilisation et de gestion des engrais, y compris le fumier;
- permettrait l’adoption de codes et autres normes de pratique;
- établirait des pénalités pouvant être imposées aux contrevenants, y compris diverses amendes selon la nature de l’infraction, et permettrait d’exiger le remboursement des frais de nettoyage par les contrevenants qui refusent de coopérer dans le cas de problèmes graves menaçant la santé et la sécurité.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures législatives, on lancerait
des campagnes d’information et de sensibilisation portant sur les enjeux et
les nouvelles normes.
Normes
Les normes régissant les exploitations agricoles seraient définies par voie de règlement. On dispose d’un grand nombre de lignes directrices et de documents de référence pouvant servir à élaborer ces normes, p. ex. la stratégie de gestion des éléments nutritifs mise au point par la Coalition écologique agricole de l’Ontario, le Plan agro-environnemental et les nombreuses pratiques de gestion optimale. On trouvera plus de renseignements sur ces documents sur le site Web du ministère.
Les normes porteraient sur les questions suivantes :
- l’élaboration et l’approbation de plans de gestion du fumier et d’autres éléments nutritifs;
- la tenue de dossiers;
- la distance minimale séparant les bâtiments, les lieux de stockage et les endroits ou on épand du fumier des ruisseaux, terres marécageuses, étendues d’eau et autres éléments géographiques;
- l’obligation pour les exploitants agricoles d’élaborer des plans d’urgence en cas de déversements ou d’autres incidents;
- la réalisation d’études hydrogéologiques préalablement à l’aménagement de grandes exploitations agricoles dans des zones écologiquement sensibles;
- l’adoption de normes de construction plus strictes que celles des codes du bâtiment pour les exploitations agricoles, les étables et les installations de stockage. Dans certains cas, par exemple, ces normes pourraient exiger l’installation de doublures sous les aires de stockage du fumier pour éviter le lessivage;
- l’utilisation de techniques telles que le compostage ou d’autres procédés de traitement du fumier;
- la construction de clôtures le long des cours d’eau pour empêcher le bétail d’y avoir accès.
Respect des normes
Le rapport du Groupe de travail sur l’exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l’Ontario souligne la nécessité de déterminer clairement qui veillera au respect des normes. Il suggère de confier cette responsabilité aux municipalités, qui recevraient une aide technique du gouvernement provincial. Dans ce contexte, les municipalités de palier supérieur pourraient être autorisées à veiller au respect des normes, à confier cette responsabilité à une municipalité de palier inférieur et à conclure des ententes avec les municipalités avoisinantes lorsque les terres d’une exploitation agricole se trouvent dans plus d’une municipalité.
Le projet de loi définirait les pouvoirs du personnel chargé de veiller au respect des normes. Ces pouvoirs pourraient comprendre :
- le droit d’accès à une exploitation agricole;
- la capacité d’émettre des ordonnances de respect des normes.
Le projet de loi pourrait préciser divers moyens de sévir contre les contrevenants, par exemple en imposant des amendes, en demandant à un tribunal d’émettre une ordonnance ou en délivrant une ordonnance d’exécution detravaux.
Prochaines étapes
Pour que le projet de loi puisse être déposé à l’automne 2000, M. Hardeman a demandé à son personnel de consulter les intervenants afin de préciser les aspects suivants du projet de loi :
- Qui veillera au respect des normes? Les municipalités, le gouvernement provincial ou les deux?
- Quelles pénalités seront imposées aux contrevenants?
- Quelles seront les normes?
- Peut-on utiliser les unités animales pour définir les catégories d’élevages de bétail?
Le personnel du ministère communiquera avec une vaste gamme d’intervenants d’ici la fin de l’été pour déterminer quand et à quel endroit il peut les rencontrer pour recueillir leurs commentaires.
Consultations du groupe de travail sur les exploitations agricoles intensives dans les régions rurales de l’Ontario
- Les consultations ont été organisées pour répondre aux préoccupations relatives aux répercussions des exploitations agricoles intensives en Ontario rural. Elles ont également été menées afin de recueillir auprès du public des commentaires au sujet du rôle des administrations gouvernementales relativement aux pratiques agricoles changeantes.
- Les consultations ont été dirigées par le Dr Doug Galt, adjoint parlementaire du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et M. Toby Barrett, adjoint parlementaire du ministre de l’Environnement.
- L’objectif était de mettre au point des options qui respectent à la fois les besoins quant à la productivité et les besoins environnementaux du secteur agricole et des résidents en zone rurale.
- Les consultations ont été tenues en janvier et février 2000, dans plusieurs endroits du sud-ouest, du sud et de l’est de l’Ontario, ainsi que pendant la conférence conjointe de la Rural Ontario Municipal Association et de l’Ontario Good Roads Association de Toronto.
- Le groupe de travail a entendu plus de 700 personnes et 140 exposés. Il a également reçu 200 soumissions écrites et 420 questionnaires remplis.
- Parmi les participants, on comptait des agriculteurs, des organismes agricoles, des citoyens intéressés et des groupes environnementaux, des particuliers, des municipalités, des planificateurs, des médecins et d’autres groupes d’intervenants.
- On a également examiné en profondeur la façon dont d’autres compétences négocient avec les exploitations agricoles intensives, y compris les autres provinces, plusieurs états américains et certains pays d’Europe.
- Un compte rendu sera posté aux participants qui ont laissé leurs noms et adresse. On peut aussi le consulter à sur le site du ministère
Les commentaires sont les bienvenus
On invite le public à faire part de ses commentaires sur les mesures proposées en communiquant par écrit avec la : Direction de la gestion des ressources
3e étage, 1 Stone Road West,
Guelph ON N1G 4Y2
Courriel : [email protected]
Téléc. : (519) 826-3259 ou composer le 1 888 466-2372 (1 888 4-OMAFRA)
Ces commentaires doivent parvenir au ministère d’ici le 15 septembre2000.
Le ministère fera parvenir un exemplaire du rapport de consultation intitulé « Les exploitations agricoles intensives dans les régions rurales de l’Ontario » et de la proposition législative à toutes les personnes ayant participé aux séances de consultation antérieures et ayant donné leurs nom et adresse. On peut également consulter ces documents sur le site Web du ministère.
Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario
http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/
