France : quatre ex-ministres de l’agriculture rattrapés par la vache folle

France, 29 octobre 2003 – La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) va enquêter sur quatre anciens ministres de l’Agriculture visés par des plaintes de familles de victimes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ-nv). Il s’agit de Philippe Vasseur, Louis Mermaz, Jean Puech et Henri Nallet.

En janvier dernier, les familles de cinq victimes de la forme humaine de la maladie de la vache folle ont déposé des plaintes pour « homicide involontaire » contre Henri Nallet, ministre de l’Agriculture de 1988 à 1990, Louis Mermaz (1990-1993), Jean Puech (1993-1995) et Philippe Vasseur (1995-1997). Mardi, le procureur général auprès la Cour de Cassation, Jean-François Burgelin, a saisi la commission d’instruction, seule apte à instruire des faits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, afin qu’elle enquête sur les faits « d’homicides involontaires ».

Le Nouvel Observateur, sur son site internet, avait fait état de l’avis favorable rendu par la commission des requêtes et de la transmission du dossier au procureur général. Depuis leur dépôt, les plaintes ont été examinées par la commission des requêtes de la CJR qui les a jugées recevables, puis transmises à Jean-François Burgelin, qui a ensuite saisi la commission d’instruction, a-t-on confirmé de source judiciaire.

« La commission des requêtes a saisi la commission d’instruction considérant qu’elle avait suffisamment d’éléments à charge », a-t-on précisé de même source. « La commission d’instruction va maintenant instruire. Elle entendra les ministres soit comme témoins assistés, soit comme mis en examen », a-t-on ajouté. « Une fois l’enquête terminée, elle transmettra le dossier au proccureur général de la Cour de Cassation qui est libre d’un renvoi ou d’un non-lieu. »

Les plaignants reprochent aux quatre ex-ministres de l’Agriculture de n’avoir pas totalement interdit dans l’Hexagone les produits à risques de la chaîne alimentaire et humaine avant mars 1996, date de l’embargo décrété par la Commission européenne sur les exportations britanniques de bovins et de sous-produits.

« Le tonnage de farines carnées, massivement importées du Royaume-Uni en 1988 et 1989, constituait pour ces autorités de décision l’indication que l’ESB progressait à bas bruit dans le cheptel bovin français et infectait l’ensemble de la chaîne alimentaire », fait observer dans un communiqué l’avocat des familles des victimes.

Me François Honnorat, qui se félicite de l’évolution du dossier, ajoute que « ces décisions ont pour conséquence d’entraîner des poursuites pénales » à l’encontre des quatre ministres. « Elles renforcent ainsi les familles des victimes dans la confiance qu’elles ont résolu de placer dans les institutions judiciaires pour obtenir la sanction des fautes commises et la réparation des préjudices », ajoute-t-il.

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