La FCA s’attaque aux problèmes de concurrence

Ottawa (Ontario), 25 novembre 2005 – Le jeudi 24 novembre, la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a comparu devant le Comité permanent de l’industrie de la Chambre des communes afin de réclamer des modifications à la législation fédérale sur la concurrence. Paul Mistele, vice‑président de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario et membre du Conseil national de la FCA, a présenté le point de vue des agriculteurs sur le projet de loi C‑19, la Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Le manque de concurrence adéquate dans la chaîne de valeur agroalimentaire en amont et en aval de la production primaire a créé un déséquilibre des pouvoirs sur le marché pour les agriculteurs canadiens, qui, en retour, a contribué à la faiblesse chronique des revenus agricoles.

« Les agriculteurs sont des milliers à se livrer concurrence. Or, ce modèle de concurrence ne se retrouve pas chez leurs partenaires de la chaîne de production. À cause de ce déséquilibre des pouvoirs, les agriculteurs sont cantonnés dans un rôle de preneurs de prix tandis que leurs partenaires de l’industrie ont beau jeu de fixer les prix », a expliqué M. Mistele.

La FCA a recommandé des amendements au projet de loi C‑19 dans le but d’aborder les problèmes de concurrence de l’industrie agroalimentaire et d’aider les agriculteurs à ravoir une certaine emprise sur le marché. Voici quelques‑uns des amendements proposés :

  • Étendre l’application de sanctions administratives pécuniaires (amendes) aux cas de violation des règlements sur le « refus de vendre » et sur la « vente liée et la limitation du marché ». En vertu de la Loi actuelle, ces amendes sont réservées aux « pratiques commerciales trompeuses » et à l’« abus de position dominante ».
  • La version actuelle de la Loi sur la concurrence traite principalement des abus des « fournisseurs » monopolistiques, mais devrait également s’appliquer aux abus des « acheteurs » monopolistiques. Les deux actions portent également préjudice à la concurrence, à l’établissement de prix équitables et à la capacité des producteurs de tirer des revenus du marché.
  • Modifier la Loi sur la concurrence pour permettre au gouvernement de confier à un tiers l’examen de questions concernant le marché. Le « renvoi de questions concernant le marché » permettrait au gouvernement de faire enquête sur l’état de la concurrence et le fonctionnement des marchés dans tout secteur de l’économie. Grâce aux précieux résultats tirés de ces enquêtes, le gouvernement serait mieux en mesure d’élaborer des politiques rationnelles dont profiteraient tous les Canadiens et les Canadiennes.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Canadienne de l’agriculture
http://www.cfa-fca.ca/

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