L’ACCS consultée en Cour suprême sur la question de la conservation des semences

Ottawa (Ontario), 29 janvier 2004 – L’Association canadienne du commerce des semences (ACCS), qui défend les intérêts de 165 sociétés membres, a été appelée à témoigner devant la Cour suprême du Canada la semaine passée comme intervenant dans le dossier Schmeiser c. Monsanto, dont le précédent jugement a été porté en appel. En fait, le Dr Bill Leask, vice-président exécutif de l’ACCS, a déclaré que « l’ACCS a été le seul intervenant appelé à élaborer sur un sujet spécifique devant la Cour à titre de témoin expert dans cette cause. » L’ACCS a été invitée à fournir des détails au sujet du troisième argument présenté dans son mémoire, c’est-à-dire s’il existe ou non une autorisation implicite de conserver et de semer des semences contenant un gène ou une cellule visés par un brevet.

Le 20 janvier 2004, la Cour suprême du Canada a entendu Percy Schmeiser qui enappelait d’un jugement rendu par une Cour d’appel fédérale confirmant laculpabilité du producteur agricole de Bruno, en Saskatchewan, relativement àla contrefaçon du brevet accordé à Monsanto pour le gène Roundup Ready ducanola. Il s’agissait du premier cas de contrefaçon de brevet au Canadaconcernant la technologie de Monsanto brevetée pour le canola présenté devantla Cour fédérale du Canada et contestant la validité des droits conférés parun brevet détenu sur des formes de vie inférieures, conformément auxdispositions de la Loi sur les brevets du Canada.

Le témoignage de l’ACCS devant la Cour suprême le 20 janvier a porté sur leséléments spécifiques suivants :

  • La Loi sur les brevets ne prévoit aucune disposition donnant auxagriculteurs l’autorisation implicite de conserver et de semer des semences.
  • Les conventions et traités internationaux reconnaissent et encouragent laconservation et l’échange de semences, à condition que ces pratiques soientdestinées à protéger et préserver des ressources génétiques végétales.
  • Conserver de la semence d’une variété hybride qui ne pousse pas à l’étatnaturel dans le but de la semer sur une exploitation agricole commerciale neconstitue pas un acte de protection ni de préservation des ressourcesgénétiques végétales.

    À la suite de l’annonce de l’appel logé par M. Schmeiser en Cour suprême versla fin de l’année 2003, l’ACCS s’est retrouvée dans une position où elle sedevait d’intervenir. « L’ACCS considère que son rôle, en qualité d’intervenantaux audiences de la Cour suprême, était de défendre le besoin de disposer derigoureuses mesures de protection de la propriété intellectuelle et lapertinence de la méthode scientifique utilisée pour mettre au point denouvelles technologies pour l’industrie des semences, de sorte que lesproducteurs agricoles puissent profiter d’un accès ininterrompu auxtechnologies de pointe », explique M. Leask.

    La décision de la Cour suprême pourrait avoir une portée considérable dans lessecteurs de la protection de la propriété intellectuelle, de l’investissementdans les semences et de la recherche agricole, ainsi que de gravesconséquences pour l’avenir de la biotechnologie appliquée aux plantes et auxsemences au Canada.

    « En l’absence de mécanismes de protection adéquats pour les inventionstouchant les végétaux et les semences, le Canada pourrait être incapabled’attirer et de maintenir une communauté scientifique dynamique enbiotechnologie agricole. Sans protection de la propriété intellectuelle, lesnouvelles technologies de productions végétales mises au point à travers lemonde pourraient ne plus être commercialisées au Canada. On doute que lesagriculteurs canadiens demeurent concurrentiels sur les marchés mondiaux s’ilsn’ont plus accès aux technologies semencières d’avant-garde », souligne M.Leask.

    Selon la Fédération internationale du commerce des semences (FIS), lameilleure protection dont peuvent disposer les inventions biotechnologiquessont les brevets, et c’est également l’avis de l’ACCS. En outre, la FISconsidère que la protection des obtentions végétales (POV) et la protectionaccordée par les brevets aux inventions biologiques sont des systèmesefficaces de protection de la propriété intellectuelle qui cohabitentharmonieusement dans de nombreux pays.

    Des mesures de protection de la propriété intellectuelle sont en vigueur dansbeaucoup de pays et sont essentielles au bien-être de l’agriculturecanadienne. Sélectionneurs et chercheurs créent de nombreuses nouvellesvariétés compétitives qui produisent de meilleurs rendements, résistent mieuxà la sécheresse, sont mieux protégées contre les ravageurs et présentent descaractères à valeur ajoutée. Ces innovations sont rendues possibles grâce auxinvestissements substantiels effectués par les entreprises semencièrescanadiennes, notamment une somme estimée à 38 millions $ alloués en 2002 à larecherche et au développement, ainsi que les 67 millions $ ou presque injectésdans les infrastructures nécessaires à la réalisation des activités de R et D.La persistance de ces investissements dépend de la mise en place de mécanismesefficaces de protection de la propriété intellectuelle, tels que la POV et laprotection accordée par les brevets.

    L’ACCS, dont les bureaux sont situés dans la capitale nationale, défend lesintérêts de 165 entreprises membres oeuvrant dans tous les secteurs de larecherche, de la production et de la commercialisation des semences, au Canadacomme à l’étranger. Organisme réunissant des sélectionneurs, des grossistes,des détaillants et d’autres intervenants, l’ACCS s’emploie à créer desconditions propices pour la recherche, le développement, la distribution et lecommerce des semences et des technologies qui s’y rattachent, l’objectif étantd’accroître les possibilités et les chances de succès pour ses membres etleurs clients.

    Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

    Association Canadienne du Commerce des Semences (ACCS)
    http://www.cdnseed.org

    Monsanto
    http://www.monsanto.com/

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