Les aides fiscales américaines à l’exportation sont illégales

Genève (Suisse), 14 janvier 2002 – L’OMC a jugé illégales lundi les aides fiscales américaines à l’exportation (FSC), ce qui a immédiatement été considéré par l’Union européenne (UE) comme une victoire juridique qu’elle n’entend pas transformer en guerre commerciale.

La décision de l’Organisation mondiale du commerce permet, en théorie, à l’UE de demander l’autorisation à l’OMC d’imposer des sanctions à hauteur de 4 milliards de dollars par an: une somme énorme équivalente au préjudice que les Européens estiment avoir subi. Ce montant avait été présenté par la Commission européenne à l’OMC en novembre 2000.

Le système FSC (Foreign Sales Corporations) permet aux sociétés exportatrices américaines de bénéficier d’environ 30% d’économies sur leur facture fiscale.

Sans attendre la demande formelle de l’UE, des arbitres de l’OMC devront trancher d’ici fin mars sur le montant des rétorsions et fixer le niveau autorisé.

C’est alors que l’UE décidera ce qu’elle fera. Ses premières réactions indiquent qu’elle entend agir avec prudence et modération, tout en préservant ses droits.

Si les experts de l’OMC retenaient le montant de 4 milliards de dollars par an envisagé par les Européens, ceux-ci pourraient néanmoins suspendre l’application de ces sanctions, ou commencer à les appliquer très graduellement.

Les Quinze et leurs sociétés craignent en effet les répercussions pour leurs économies de surtaxes massives sur les importations américaines. Certaines multinationales européennes ont en outre des activités qui profitent du système FSC.

Le conflit dont l’origine date de 1971 a été porté quatre fois depuis 1997 devant l’OMC, les Etats-Unis ayant été condamnés à chaque fois.

Ce contentieux est le plus important dans l’histoire de l’OMC par le montant du préjudice évalué et aussi le plus grave opposant les deux super-puissances économiques mondiales.

Mais ce n’est pas le seul: après la solution trouvée l’an dernier au difficile conflit de la banane, le boeuf aux hormones, le rhum, le copyright dans la musique de variété divisent aujourd’hui Etats-Unis et Europe.

Bruxelles laisse aussi planer la menace d’un conflit sérieux si les Etats-Unis imposent des droits prohibitifs sur l’acier importé, et Washington menace de porter plainte devant l’OMC pour le refus européen d’autoriser ses produits agricoles génétiquement modifiés (OGM).

Ces conflits n’ont pas empêché le commissaire européen pour le Commerce Pascal Lamy et son homologue américain Robert Zoellick de travailler ensemble pour lancer à Doha, en novembre dernier, un nouveau cycle de négociations sur la libéralisation commerciale.

Lundi, M. Lamy s’est félicité qu’il y ait « un jugement définitif sur le cas des FSC » et rappelé que Bruxelles « avait toujours fait en sorte de se comporter de manière responsable dans la gestion de ce conflit ».

« Maintenant, c’est aux Etats-Unis de se conformer aux conclusions de l’OMC et de régler ce différend une fois pour toutes. Dorénavant, nous attendons des propositions rapides des Etats-Unis », a déclaré M. Lamy.

L’UE s’est dit prête à engager avec les Etats-Unis des discussions sur les moyens de mettre en oeuvre les recommandations de l’OMC.

De son côté, la Maison Blanche a exprimé sa déception et indiqué la volonté américaine de « respecter ses obligations », ainsi que sa volonté de coopérer avec l’UE pour « gérer et résoudre » ce différend.

« Nous allons consulter le Congrès et les intérêts américains affectés sur les prochaines étapes », a dit un porte-parole américain.

Le tribunal d’appel de l’OMC, dans un jugement qui n’est pas susceptible de recours, considère que les FSC sont bien une forme de subventions illégales à l’exportation, comme le soutenait l’UE.

Les Etats-Unis avaient déjà modifié leur législation en novembre 2000 mais la nouvelle mesure « ETI » (extraterritorial income exclusion act), appliquée aux FSC, avait été contestée par Bruxelles tout autant que la précédente.

Un groupe d’experts de l’OMC avait donné raison en août dernier à Bruxelles, et les Etats-Unis avaient fait appel.

Source : AFP

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