Loi 184 sur la protection des activités agricoles : l’UPA et la FQM réclament le respect de leurs consensus

Longueuil (Québec), 5 février 2001 – L’Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) réclament conjointement que les consensus auxquels elles en sont arrivées pour parvenir à une cohabitation harmonieuse en milieu rural soient intégralement inscrits dans le projet de loi 184, loi modifiant la Loi sur la protection des activités agricoles.

Tel est, en substance, le message qu’ont livré aujourd’hui, en rencontre de presse, le président de l’UPA, M. Laurent Pellerin, et le vice-président de la FQM, responsable politique du dossier, M. Michel Belzil, à la veille du début des travaux de la Commission parlementaire de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (CAPA) concernant ledit projet de loi.

L’UPA et la FQM sont convaincues que l’entente dont elles ont convenu et les mesures qu’elles proposent mettront un terme aux problèmes d’application relatifs au régime de protection des activités agricoles mis en place par la loi 23. On sait que l’UPA regroupe les 45 000 producteurs et productrices agricoles au Québec, alors que la FQM représente 98 % des municipalités québécoises ayant une zone agricole, ce qui en fait de loin les deux principales organisations impliquées dans le dossier.

Rappelons que le projet de loi 184 a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Selon l’UPA et la FQM, il y manque l’essentiel pour rétablir une cohabitation harmonieuse dans le monde rural, à savoir la reconnaissance légale d’un droit d’expansion pour les entreprises agricoles existantes avant l’adoption de la loi 23.

Même s’il s’inspire de l’entente UPA-FQM, ce projet, dans sa forme actuelle, ne fait que la moitié du chemin, a fait valoir le président de l’UPA. Selon M. Pellerin, « en respectant le contenu de l’entente, le projet de loi 184 bonifié permettrait de débloquer l’impasse où se retrouvent un nombre important d’entreprises agricoles québécoises et fera, espérons-le, de la priorité des activités agricoles en zone verte un véritable pacte social tangible et durable ».

Signalant que l’entente était l’occasion de gains réciproques, le vice-président de la FQM a insisté sur le fait qu’« il était urgent de convenir de règles du jeu claires pour que cessent les chicanes stériles en milieu rural ». Il a salué le compromis intervenu. « Les orientations gouvernementales devront être modifiées parallèlement au processus législatif de façon à reconnaître aux municipalités une plus grande marge de manœuvre pour déterminer l’emplacement des nouvelles exploitations agricoles. Il faudra aussi, en conséquence, baliser leur pouvoir de zoner de façon à accorder la priorité aux activités agricoles en zone agricole », de souligner M. Belzil.

Mentionnons que l’entente de principe UPA-FQM introduit un compromis recherché de longue date. C’est ainsi qu’elle prévoit un droit d’expansion pour les entreprises agricoles existantes, sur la base d’un droit acquis et en conformité de certains paramètres. Dans cette perspective, le développement redeviendrait possible pour ces entreprises qui s’étaient retrouvées dans l’impossibilité de s’agrandir après l’adoption de la loi 23 à cause de nouveaux paramètres de distance qui les plaçaient en situation dérogatoire.

En contrepartie, les municipalités pourraient bénéficier de plus de latitude concernant la réglementation applicable aux nouvelles entreprises agricoles. Un contrôle des usages agricoles plus resserré serait alors possible dans certaines zones dans la mesure où il serait conforme aux objectifs de priorité de l’agriculture en zone verte et où il pourrait s’appuyer sur une réelle justification.

Rappelons, en terminant, que la CAPA a tenu quatre séries d’audiences, en six ans, relativement à la Loi sur la protection des activités agricoles. La question a également fait l’objet de nombreux engagements politiques restés sans lendemains. Depuis trois ans et demi qu’il est en vigueur, le nouveau régime mis en place par la loi 23 ne rencontre toujours pas son but principal, à savoir de concilier les objectifs de développement de l’agriculture avec ceux des autres usages de la zone agricole et, surtout, accorder la priorité aux activités agricoles en zone verte.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Québécoise des Municipalités (FQM)

http://www.fedeqm.qc.ca/

Union des producteurs agricoles (UPA)

http://www.upa.qc.ca/

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