Après plusieurs mois de consultation, la loi 86 encadrant l’utilisation des terres agricoles a été adoptée par le gouvernement le 20 mars dernier, avant d’entrer en vigueur officiellement le 25 mars.
La loi, renommée Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, modernise la loi sur la protection du territoire agricole, créée en 1978. Il s’agit de la plus importante révision de la réglementation depuis cette date, a indiqué le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).
Le ministère avait présenté les changements proposés en décembre dernier en indiquant qu’ils permettraient de mieux protéger les terres agricoles en s’attaquant à la spéculation, en rendant les règles plus simples et en permettant l’agrotourisme et l’agriculture locale. La production en serre a aussi été encadrée afin de protéger les terres les plus fertiles.
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L’adoption de la loi introduit plusieurs changements, dont les pouvoirs de la Commission sur la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui ont été élargis. Elle pourra « sanctionner et agir plus efficacement dans les situations de non-respect de la Loi ». De plus, la Commission « devra autoriser certaines transactions qui auparavant n’étaient pas assujetties », peut-on lire dans le communiqué.
Voici en bref les pouvoirs élargis de la CPTAQ :
- Le contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles pour assurer une meilleure protection, dans le cas de terres sous-utilisées, ou plus difficile d’accès pour la relève agricole.
- Prendre en compte les comportements antérieurs d’une personne s’adressant à elle, au niveau de la protection du territoire agricole et en matière d’environnement.
- Émettre une sanction monétaire pour se conformer à la loi.
- Élaborer des ententes entre la CPTAQ et les municipalités désireuses de mettre en place un programme d’inspection.
Les producteurs de serres semblent avoir été écoutés lors des consultations. Alors qu’ils auraient dû, selon le projet de loi déposé en décembre 2024, avoir une autorisation de la CPTAQ avant de construire ou agrandir des établissements, ils ont finalement été exemptés pour les bâtiments de plus de deux hectares.
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