Une nouvelle règle du Code de gestion des pesticides vient restreindre le type de pesticides pouvant être conservé par les détaillants et les agriculteurs.
Dès le 6 juillet, l’article 86,3 entre en application : « Il est interdit pour le titulaire d’un permis ou d’un certificat de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’un permis ou d’un certificat qui en permet la vente ou l’utilisation. Il est interdit pour celui qui vend au détail des pesticides de la classe 5 de posséder un pesticide d’une autre classe ou dont sa vente au détail lui est interdite. »
Cela signifie que « les titulaires de permis ou de certificat de conserver uniquement les pesticides qu’ils sont autorisés à vendre ou à utiliser ou les pesticides dont l’homologation est valide », explique-t-on au ministère de l’Environnement qui a la responsabilité d’appliquer le code.
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Le gouvernement temporise toutefois les effets de la nouvelle règle. Dans les faits, on indique que la plupart des agriculteurs ont généralement un certificat, par exemple pour appliquer des pesticides ou un fumigeant, ce qui leur permet de posséder les pesticides nécessaires.
Le certificat identifie par code ce qu’il est permis de faire. Josée Guimond, relationniste de presse au ministère, illustre qu’un agriculteur ne pourrait posséder un fumigeant qui demande un certificat E5 s’il n’a que le certificat E1, E2.
Si l’homologation d’un pesticide est échue (par exemple pour le chlorpyrifos en 2023), tout titulaire de permis ou de certificat ne peut posséder ce pesticide, ajoute Mme Guimond.
Les agriculteurs doivent prendre certaines dispositions s’ils ont en leur possession des pesticides qu’ils ne sont plus autorisés à détenir. Ils pourront les apporter à la prochaine campagne de collecte d’AgriRécup à l’automne 2026. D’ici là, les produits en question devront être entreposés et identifiés. Si les produits désormais interdits sont bien identifiés, aucune amende ou manquement ne seront livrés aux producteurs.
Quant aux distributeurs, les quincailleries ne peuvent plus vendre de pesticides à usage agricole, industriel ou commercial.
Le ministère précise également qu’aucun nouveau permis n’est demandé avec l’entrée en vigueur de la nouvelle règle du Code sur la gestion des pesticides. Les certificats déjà accordés demeurent valides, ce qui est vrai pour les agriculteurs et les travailleurs forestiers.
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