Toronto (Ontario), 7 février 2002 – Brian Coburn, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, affiche une directive qui empêche toute action en justice contre les bons règlements municipaux qui régissent les exploitations d’élevage. La directive est affichée dans le
registre de la Charte des droits environnementaux afin d’obtenir les
commentaires du public.
« J’ai émis cette directive à titre de mesure provisoire afin d’aider des
nutritifs, a indiqué le ministre Coburn. Je maintiens mon engagement ferme à
faire en sorte que l’adoption du projet de Loi sur la gestion des éléments
nutritifs soit une priorité à la reprise des travaux de l’Assemblée
législative au printemps prochain. »
La directive décrit les pratiques de gestion dont les municipalités
peuvent exiger la mise en pratique par les nouveaux exploitants d’élevage et
éleveurs de volaille, et ceux en expansion, y compris les plans de gestion des
éléments nutritifs obligatoires. Elle porte sur les points suivants:
assurer un épandage adéquat et sécuritaire des éléments nutritifs.
puits, les puits abandonnés, les rivières, les lacs, les ruisseaux, les
cours d’eau, les puisards de drainage et les terres humides.
capacité et de l’intégrité structurelle.
Les municipalités peuvent également exiger l’approbation d’un plan de
gestion des éléments nutritifs par une tierce partie compétente.
La directive serait émise en vertu de la Loi sur la protection de
l’agriculture et de la production alimentaire de la province, qui vient
renforcer le fait que la production agricole et alimentaire est un intérêt
pour la province, tout en répondant aux besoins en matière de santé, de
sécurité et d’environnement de la collectivité rurale.
En plus de reconnaître le bon travail réalisé par les municipalités, la
directive reconnaît les efforts déployés par le ministère et l’industrie afin
d’encourager les meilleures pratiques de gestion sur les exploitations
agricoles. Elle bâtit également sur la directive émise par le ministre le 26
juin 2000 qui empêche les actions en justice contre les règlements de contrôle
provisoires des municipalités.
« Pendant que les municipalités continuent d’être responsables pour
l’émission des permis de construction et pour l’aménagement du territoire, mon
ministère est prêt à les aider, il est disposé et en mesure de le faire en
leur offrant du personnel technique qui étudiera les plans de gestion des
éléments nutritifs des exploitants des nouvelles exploitations d’élevage ou de
celles en expansion, » a déclaré monsieur Coburn.
Comme il l’a ajouté: « Nous avons besoin de mesures de protection
environnementale destinées aux exploitations agricoles. Ces mesures doivent
être élaborées au palier municipal tandis que nous travaillons à l’élaboration
d’une loi qui sera appliquée à l’échelle de la province. »
La directive est affichée dans le registre de la Charte des droits
environnementaux et peut être lue sur le site Web du ministère.
Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario
http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/
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