Ontario directive afin d’appuyer les municipalités

Toronto (Ontario), 7 février 2002 – Brian Coburn, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, affiche une directive qui empêche toute action en justice contre les bons règlements municipaux qui régissent les exploitations d’élevage. La directive est affichée dans le
registre de la Charte des droits environnementaux afin d’obtenir les
commentaires du public.

« J’ai émis cette directive à titre de mesure provisoire afin d’aider des

municipalités à élaborer des règlements efficaces sur la gestion des éléments
nutritifs, a indiqué le ministre Coburn. Je maintiens mon engagement ferme à
faire en sorte que l’adoption du projet de Loi sur la gestion des éléments
nutritifs soit une priorité à la reprise des travaux de l’Assemblée
législative au printemps prochain. »

La directive décrit les pratiques de gestion dont les municipalités
peuvent exiger la mise en pratique par les nouveaux exploitants d’élevage et
éleveurs de volaille, et ceux en expansion, y compris les plans de gestion des
éléments nutritifs obligatoires. Elle porte sur les points suivants:

  • Le contrôle à long terme d’une superficie suffisante de terres pour
    assurer un épandage adéquat et sécuritaire des éléments nutritifs.
  • Des distances minimales de séparation appropriées d’endroits comme les
    puits, les puits abandonnés, les rivières, les lacs, les ruisseaux, les
    cours d’eau, les puisards de drainage et les terres humides.
  • Des installations d’entreposage du fumier adéquates sur les plans de la
    capacité et de l’intégrité structurelle.
  • Des plans d’urgence en cas de fuite ou de déversement de fumier.

    Les municipalités peuvent également exiger l’approbation d’un plan de
    gestion des éléments nutritifs par une tierce partie compétente.

    La directive serait émise en vertu de la Loi sur la protection de
    l’agriculture et de la production alimentaire de la province, qui vient
    renforcer le fait que la production agricole et alimentaire est un intérêt
    pour la province, tout en répondant aux besoins en matière de santé, de
    sécurité et d’environnement de la collectivité rurale.

    En plus de reconnaître le bon travail réalisé par les municipalités, la
    directive reconnaît les efforts déployés par le ministère et l’industrie afin
    d’encourager les meilleures pratiques de gestion sur les exploitations
    agricoles. Elle bâtit également sur la directive émise par le ministre le 26
    juin 2000 qui empêche les actions en justice contre les règlements de contrôle
    provisoires des municipalités.

    « Pendant que les municipalités continuent d’être responsables pour
    l’émission des permis de construction et pour l’aménagement du territoire, mon
    ministère est prêt à les aider, il est disposé et en mesure de le faire en
    leur offrant du personnel technique qui étudiera les plans de gestion des
    éléments nutritifs des exploitants des nouvelles exploitations d’élevage ou de
    celles en expansion, » a déclaré monsieur Coburn.

    Comme il l’a ajouté: « Nous avons besoin de mesures de protection
    environnementale destinées aux exploitations agricoles. Ces mesures doivent
    être élaborées au palier municipal tandis que nous travaillons à l’élaboration
    d’une loi qui sera appliquée à l’échelle de la province. »

    La directive est affichée dans le registre de la Charte des droits
    environnementaux et peut être lue sur le site Web du ministère.

    Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

    Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario

    http://www.gov.on.ca/OMAFRA/french/

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