Responsabilité environnementale: les Quinze pour des exceptions bien définies

Bruxelles (Belgique), 4 mars 2002 – Les ministres de l’Environnement de l’UE ont apporté un appui général au projet de directive instituant un régime européen de responsabilité environnementale, mais ils ont souhaité que les exceptions en soient strictement définies et se sont interrogés sur la portée du texte.

Ce projet, présenté fin janvier par la Commission européenne, prévoit que les responsables de pollutions touchant l’environnement devront en assumer les conséquences et en réparer les dégâts. Mais les dommages « traditionnels » aux personnes et aux biens ne seraient pas concernées, étant déjà couverts par les législations existantes des Etats membres.

Plusieurs pays ont contesté les limitations du projet, lors d’un débat public au Conseil des ministres de l’Environnement. La question de l’impact des organismes génétiquement modifiés (OGM) a notamment été soulevée par certains intervenants, dans la mesure où le projet ne concerne que les effets négatifs des OGM non autorisés.

Le champ d’application du texte qui limite les dommages aux zones naturelles protégées est « beaucoup trop étroit », a jugé la ministre belge Magda Alvoet. « Cette approche laisse des lacunes », a aussi estimé le ministre français Yves Cochet, qui a mentionné les activités liées aux OGM. Le représentant luxembourgeois a pour sa part remis en cause la distinction entre OGM autorisés et non autorisés.

Pour d’autre pays, comme l’Allemagne ou l’Autriche, la législation nationale permet de bien couvrir les risques traditionnels.

Tous les intervenants ont souligné leur attachement au principe du « pollueur payeur », présenté par la Commission comme la base de son projet. Dans ce contexte le risque de voir la responsabilité retomber sur les autorités publiques à la place des pollueurs a été évoqué, et le nombre d’exceptions et de dérogations prévues a été souvent relevé, comme par la ministre finlandaise.

La délivrance d’un permis d’exploiter une activité à risques ne doit pas de transformer en « permis de polluer », a résumé la ministre belge.

Enfin, une majorité de pays se sont prononcés pour une obligation d’assurance pour les opérateurs, assortie de règles harmonisées au niveau européen pour éviter les distorsions de concurrence.

Commentant ces interventions, la commissaire européenne à l’Environnement, Margot Wallström, a assuré que « le principe pollueur payeur sera respecté ». « Il faudra peut-être renforcer un certain nombre de choses », a-t-elle toutefois ajouté.

Source : AFP

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