Adoption du projet de loi sur le développement des territoires ruraux en France

Paris (France), 10 février 2005 – Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi sur le développement des territoires ruraux présenté il y a un an par Hervé Gaymard, alors ministre de l’Agriculture.

Ce texte comporte une mesure, introduite par le Sénat puis modifiée par le gouvernement, qui assouplit la loi Evin de 1991 sur la publicité pour le vin.

« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine » telles que définies dans le code de la consommation « ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés », précise l’amendement.

« Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »

L’Assemblée et le Sénat ont entériné le texte mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et UDF ont voté pour, l’opposition socialiste et communiste contre.« C’est un texte démobilisateur pour les agriculteurs », a estimé le socialiste François Brottes.

La nouvelle loi comporte plusieurs mesures fiscales afin de développer l’activité économique des zones rurales.

Elle réaménage les zones de revitalisation rurale (ZRR), met en place des sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER) et autorise les départements à préempter dans les zones périurbaines afin de préserver les espaces agricoles menacés.

Elle assouplit les règles de cumul d’un emploi public et d’un emploi privé dans les communes de moins de 3500 habitants – et non plus 2000 – et permet à des personnes ou des organismes privés de participer aux maisons des services publics.

Le texte facilite l’installation des médecins et des vétérinaires en les exonérant de taxe professionnelle pendant une durée de deux à cinq ans lorsqu’ils s’installent dans des communes de moins de 2.000 habitants.

Il comporte une série de mesures en faveur des chasseurs comme celui qui assouplit la définition du « temps de chasse » et autorise les collectivités locales à proroger les diverses exonérations instituées au lendemain des tempêtes de 1999.

Un amendement instaure, contre l’avis du gouvernement, un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes qui s’applique en période de crise et prévoit un « coefficient multiplicateur » entre le prix d’achat et le prix de vente.

Source : Reuters

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