France : Le projet de loi sur l’eau pourrait être présenté le 8 janvier

France, 7 décembre 2001 – Yves Cochet, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a indiqué ce vendredi que le projet de loi sur l’eau sera « très probablement examiné le 8 janvier » à l’Assemblée nationale. L’examen de ce projet de loi a été plusieurs fois repoussé. Dominique Voynet, alors ministre de l’Environnement, avait présenté fin juin ce projet qui a pour ambition de faciliter l’accès à l’eau pour tous, de renforcer la transparence des services de l’eau et de mieux appliquer le principe pollueur-payeur. Il donne de sérieux coups de canifs dans le régime dérogatoire, dont bénéficiaient les agriculteurs, mais moins que prévu.

En chantier depuis trois ans et très controversé, le texte a subi des changements importants depuis sa genèse et suscité une émotion particulière dans les milieux agricoles, qui ont depuis toujours bénéficié d’un régime largement dérogatoire en la matière. L’aggravation de la pollution de l’eau par les nitrates et les pesticides a renforcé les défenseurs de l’environnement dans leur désir de faire contribuer les agriculteurs au budget des agences de l’eau, ce qu’ils ne font aujourd’hui que très modestement, à hauteur de 1%. Ils reçoivent dix fois plus d’aides (pour se mettre aux normes) des agences de l’eau qu’ils n’en versent au titre de la redevance pollueur-payeur. Un réel traitement de faveur par rapport aux industriels qui paient autant qu’ils perçoivent.

Aux termes du projet de loi, les agriculteurs devraient payer une redevance sur les excédents d’azote résultant d’une mauvaise utilisation des engrais. Dans un premier temps, cette redevance ne sera réclamée qu’aux exploitants soumis au régime d’imposition au bénéfice réel, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 francs. Elle ne s’appliquera qu’au-delà de 3.000 kilos d’azote et à compter de 2003. Des abattements de 25 kilos par hectare sont prévus pour tous, auxquels s’ajoutent 50 kilos par hectare de prairie. Le taux de redevance a finalement été arbitré, après de nombreuses tractations avec le monde agricole entre 1,30 franc et 1,50 franc par kilo excédentaire d’azote. L’État en retirera 400 millions de francs soit deux fois moins que Dominique Voynet ne le souhaitait.

La redevance pour la consommation d’eau a été réformée pour introduire une plus grande équité entre les consommateurs. Les agriculteurs irrigants devraient contribuer à hauteur de 100 millions de francs, soit une légère augmentation.

S’agissant de l’ensemble des Français, le projet de loi comporte diverses autres mesures, destinées à faciliter l’accès à l’eau. Les coupures d’eau pour non-paiement seront désormais interdites. La facturation devra être proportionnelle à la consommation, mais la part fixe de la facture est fortement encadrée. La durée des contrats de délégation passés par les communes à des sociétés privées est ramenée de 20 à 12 ans. Le Parlement fixera les assiettes et les taux de redevance qui financent les Agences de l’eau, responsables de la dépollution par grand bassin.

Source : Les Échos

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