France : Réforme de la PAC – Droits à paiement unique (DPU)

Paris (France), 25 octobre 2006 – Dominique BUSSEREAU annonce un taux de prélèvement linéaire initial de 2,2% pour alimenter la réserve nationale de DPU et la mise en place d’un programme national de dotation complémentaire

Les choix français en matière de modalités de mise en oeuvre du découplage des aides (l’un des deux principes fondateurs de la réforme de la PAC du 26 juin 2003, avec la conditionnalité des aides) notamment le choix des références historiques individuelles impliquent que le calcul des DPU ait été effectué sur la base des aides réelles perçues au cours des années 2000-2001-2002.

Afin que les DPU attribués en 2006 et donc le niveau d’aides des exploitants correspondent au mieux à la réalité de leurs exploitations en 2006, différents dispositifs d’ajustement et de dotations complémentaires ont été mis en place pour tenir compte des changements intervenus depuis 2000.

Les clauses de transfert de DPU ont constitué le premier dispositif d’ajustement permettant aux exploitants de récupérer les DPU correspondant au foncier réellement exploité en 2006. Ce premier dispositif a été couronné de succès grâce à l’implication et à la responsabilité de tous les acteurs. Ce sont plus de 300 000 clauses de transfert de DPU en accompagnement de transferts de foncier portant sur près de 4,5 millions d’hectares qui ont été conclues.

Par ailleurs, des dispositifs nationaux de dotation depuis la réserve ont été mis en place. Tout d’abord, les programmes nationaux de dotation dits obligatoires (car prévus comme tels par la réglementation) ont permis de traiter prioritairement les nouveaux installés et de prendre en compte les investissements intervenus avant le 15 mai 2004. Par la suite, des programmes spécifiques particuliers et sectoriels ont permis de compenser des situations individuelles de déséquilibre économique résultant du découplage.

Ces différents mécanismes d’ajustement des dotations, du fait notamment du succès des clauses, ont permis de maîtriser le coût des programmes obligatoires et spécifiques et de dégager une marge de manoeuvre budgétaire.

Dans ce contexte, Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a annoncé la mise en place d’un nouveau programme national de dotation complémentaire transversal et accessible à tous et permettant le cas échéant d’atténuer une baisse d’aides liée au découplage en 2006.

Sur la base des données chiffrées stabilisées, le Ministre a décidé que le taux de prélèvement linéaire initial destiné à alimenter la réserve pour financer les programmes obligatoires, spécifiques et complémentaire sera de 2,2%.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture et de la pêche de la France
http://www.agriculture.gouv.fr

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