Imposition de frais aux agriculteurs qui participent au PCSRA : la Fédération canadienne de l’agriculture déçue

Ottawa (Ontario), 11 juillet 2005 – La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) est déçue de voir que les ministres de l’Agriculture du Canada envisagent encore d’imposer des frais élevés aux agriculteurs qui participent au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). La FCA exhorte les ministres à respecter l’engagement que prennent déjà les agriculteurs à l’égard du PCSRA, de ne pas ajouter de fardeau financier indu et de prendre un engagement égal à l’égard du programme.

Dans le communiqué officiel publié au terme de leur réunion, à Kananaskis, en Alberta, la semaine dernière, les ministres de l’Agriculture des paliers fédéral et provincial ont fait savoir qu’ils envisageaient toujours la perception à l’avance d’un droit annuel équivalant à 0,45 % de la marge de référence d’un agriculteur pour remplacer le dépôt initial actuellement exigé par le PCSRA. La FCA, qui a longtemps demandé l’élimination pure et simple du dépôt obligatoire, a modifié récemment sa position en acceptant comme compromis l’imposition d’un droit d’inscription de 0,15 %, à la condition que les gouvernements fédéral et provinciaux s’engagent également à ne pas calculer au prorata les paiements du PCSRA. L’imposition d’un droit de l’ordre de 0,15 % a rallié les porte‑parole des producteurs siégeant au Comité consultatif national du PCSRA.

« La FCA a toujours maintenu que les agriculteurs ne doivent pas être punis parce qu’ils participent aux programmes de gestion des risques de l’entreprise. Or, le dépôt obligatoire était une punition. Un droit de 0,45 % est une punition, a martelé le président de la FCA, Bob Friesen. Les agriculteurs participent déjà aux coûts du programme. Ils ne voient pas la nécessité de payer d’autres frais initiaux. Mais s’ils doivent le faire, la FCA estime qu’un droit de 0,15 % représente un engagement sans imposer de fardeau indu. »

Le gouvernement justifie le dépôt ou droit initial exigé pour participer au PCSRA en faisant valoir qu’il sert à démontrer l’engagement des agriculteurs à l’égard du programme. Pour participer au PCSRA, les agriculteurs remplissent des demandes complexes, ils acceptent des coûts comptables et des frais d’administration considérables, et ce, sans pouvoir espérer recevoir du programme plus de 70 % de l’équivalent de leurs pertes. Les producteurs assument donc déjà leur juste part du coût du programme et démontrent clairement leur engagement. À ce titre, ils sont en droit de s’attendre à ce que les gouvernements en fassent autant et s’engagent à assumer eux aussi leur juste part des coûts. Si les gouvernements ont la possibilité de calculer au prorata les paiements du PCSRA, leur engagement financier initial n’est pas complet et ils peuvent en tout temps diminuer les montants qu’ils investissent dans le programme et verser des indemnités inférieures à ce qui était convenu aux agriculteurs confrontés à des problèmes de revenu.

« Le PCSRA est un contrat entre les agriculteurs et le gouvernement. Mais dans ce cas‑ci, l’une des parties doit remplir ses obligations dès la conclusion du contrat tandis que l’autre peut, à tout moment, changer d’avis et payer moins que ce qu’elle s’était engagée à faire. Qui voudrait d’un tel contrat? », demande Bob Friesen.

La FCA déplore que, tout au long de l’élaboration des programmes de gestion des risques de l’entreprise, les gouvernements fédéral et provinciaux ont continué de faire fi des préoccupations et des souhaits des producteurs. L’industrie a demandé aux gouvernements de ne pas mettre en oeuvre le PCSRA tant que tous les problèmes et les points litigieux ne seraient pas réglés. Le programme a tout de même été mis en oeuvre. L’industrie a demandé aux gouvernements d’éliminer tout coût initial pour le PCSRA, mais les gouvernements ont refusé.

« Personne ne peut dire que les agriculteurs canadiens ont été déraisonnables. Jusqu’à maintenant, dans l’élaboration des programmes de gestion des risques de l’entreprise, nous avons fait toutes les concessions, a lancé M. Friesen. C’est la troisième et dernière occasion qu’ont nos gouvernements d’écouter enfin les agriculteurs et de concevoir un programme de gestion des risques de l’entreprise qui respecte leurs besoins et leurs souhaits. Tâchons de faire en sorte que ce ne soit pas une occasion ratée. »

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agriculture Canada
http://Aceis.AGR.CA/

Fédération Canadienne de l’agriculture
http://www.cfa-fca.ca/

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