L’ACIA appliquera des sanctions pécuniaires pour contrer les infractions aux mesures de protection contre l’ESB

Ottawa (Ontario), 4 juillet 2005 – L’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé l’application de nouvelles sanctions pécuniaires pour renforcer ses mesures de protection contre la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

En fonction des modifications apportées au Règlement sur les sanctionsadministratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire,pris en application de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires(SAP), les inspecteurs de l’ACIA pourront maintenant imposer des sanctionspécuniaires aux exploitations qui contreviennent à certaines mesurescanadiennes de protection contre l’ESB. A la lumière de ces changements, cessanctions pourront être infligées aux exploitations qui ne respectent pas deuxmesures clés de protection contre l’ESB, c’est-à-dire l’interdiction frappantles aliments du bétail et les exigences de retrait des matières à risquespécifié (MRS) des aliments destinés à l’alimentation humaine. Ces sanctionsviennent s’ajouter à celles déjà en place pour contrer le non-signalement descas soupçonnés ou réels d’ESB.

« Le Canada a mis en place des mesures reconnues à l’échelleinternationale et fondées sur la science en vue de réduire efficacement lesrisques d’exposition, d’amplification et de propagation de l’ESB au sein ducheptel bovin et de protéger les consommateurs contre les dangers associés àla santé humaine. Le fait d’être habilités à appliquer des sanctionspécuniaires fournira aux inspecteurs un outil additionnel de mise enapplication de la loi leur permettant de réprimer les violations aux mesuresde protection contre l’ESB en temps opportun et de manière efficace », affirmeAndy Mitchell, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Les outils de mise en application de la loi dont dispose l’ACIA selimitent actuellement aux avertissements, à la saisie des produits nonconformes ou soupçonnés de l’être, à la suspension ou au retrait des permis etaux poursuites judiciaires. L’application de sanctions pécuniaires présente denombreux avantages :

  • elles sont plus efficaces et économiques que les poursuites judiciaires, entres autres;
  • elles dépénalisent les infractions réglementaires en mettant l’accent sur la conformité plutôt que sur les mesures punitives;
  • elles permettent de faire appliquer la réglementation et de corriger la situation de façon plus immédiate;
  • elles prévoient le recours à des solutions négociées en cas de dérogation dans le domaine commercial.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matièred’agriculture et d’agroalimentaire a pour objet de créer des outilsadditionnels de mise en application des lois dont l’exécution relève del’Agence canadienne d’inspection des aliments et de la Loi sur les produitsantiparasitaires, qui elle, est du ressort de Santé Canada. La Loi sur les SAPen matière d’agriculture et d’agroalimentaire est actuellement appliquée à laLoi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loisur les produits antiparasitaires.

Les modifications réglementaires ont été publiées le 29 juin dans laPartie II de la Gazette du Canada (http://canadagazette.gc.ca ) ; ellesentreront en vigueur le 9 juillet 2005.

Ces modifications sont également affichées sur le site Internet de l’ACIA sous la rubrique Lois et règlements.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
http://www.cfia-acia.agr.ca/

Gazette du Canada
http://www.canada.gc.ca/gazette/

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