L’écologie bientôt reconnue dans la Constitution française

Paris (France), 25 juin 2003 – Le projet de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, approuvé en conseil des ministres, va faire entrer la protection de l’environnement dans la Constitution française, après son adoption au parlement.

« Avancée historique » pour le président Jacques Chirac, la Charte de l’environnement pourrait avoir des conséquences importantes à moyen terme, notamment au plan économique.

Le projet de révision de la Constitution validé mercredi conférera la même valeur constitutionnelle à la charte qu’à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et aux droits économiques et sociaux de 1946.

La charte, promesse du candidat Jacques Chirac en 2001, consacre une série de droits et de devoirs liés à l’environnement, notamment le « droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé » et l’« application du principe de précaution ».

La prise en compte de l’environnement s’imposera à toutes les lois alors que les pouvoirs publics étaient seulement invités jusqu’à maintenant à s’en « inspirer » dans les décrets et les arrêtés, a rappelé à la presse la ministre de l’Ecologie Roselyne Bachelot.

Avant de pouvoir faire sentir ses effets, la charte devra être adoptée en l’état par le Parlement. Ce ne sera pas une mince affaire.

Selon Christian Brodhag et Dominique Bourg, membres de sensibilité écologiste de la Commission de préparation de la charte, la majorité du Parlement penche en effet du côté des scientifiques et des industriels qui ont combattu l’inscription du principe de précaution dans la Constitution.

Dans un deuxième temps, la charte nécessitera une mise en conformité de toutes les lois existantes. Un « chantier considérable », observe Erwan Le Cornec, de l’association France nature environnement.

« Des secteurs comme le logement, l’équipement, les transports et les grandes infrastructures seront touchés », souligne Mme Bachelot.

Le débat portera surtout sur le principe de précaution, qui prévoit en cas de menaces pour l’environnement, graves mais mal identifiées aujourd’hui, que « les autorités publiques veillent à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées (…) ainsi qu’à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques encourus ».

Cette définition pourrait donner un argument supplémentaire aux écologistes contre les essais en plein champ d’OGM alors que leur impact sur l’environnement et la santé est mal connu. Mais seulement lorsque la charte aura été « complétée par des lois d’application », relève le ministre de la Justice Dominique Perben.

« Tout dépendra de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du rapport de forces » entre environnementalistes et industriels, note M. Brodhag.

Les écologistes ont regretté à nouveau mercredi que cette instance ne puisse être saisie que par l’exécutif ou 60 parlementaires, quorum difficile à rassembler.

Mais ils pourront s’appuyer sur la charte pour contester devant les tribunaux administratifs des décisions du gouvernement, par exemple sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs ou sur la levée du moratoire européen, attendue à la fin de l’année, relèvent les experts du gouvernement et de l’opposition.

La charte pourrait aussi faciliter la vie du gouvernement, selon ces experts. Ainsi le Conseil constitutionnel, qui avait censuré la fiscalité écologique en 2000 au nom de l’égalité devant l’impôt, pourrait bien avoir une attitude différente après l’entrée en vigueur de la Charte.

Les associations écologistes ont saisi l’occasion pour dénoncer le « double langage » du gouvernement, qui coupe les subventions aux organismes de protection de la nature tout en proclamant haut et fort la nécessité de protéger l’environnement.

Source : AFP

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