Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi modifiant le statut juridique de l’animal

Le vendredi 5 juin, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, Pierre Paradis, a déposé un projet de loi modifiant le code civil dans le but d’améliorer la situation juridique des animaux. Dorénavant, si le projet de loi est accepté, les animaux ne seraient plus considérés comme des biens meubles, mais comme des êtres doués de sensibilité et ayant des impératifs biologiques.

Le projet de loi 54 a pour objectif d’endiguer les comportements inacceptables. « En 2014, l’Animal Legal Defense Fund a établi que le Québec demeurait, pour une troisième année consécutive, la “meilleure province pour maltraiter un animal”, une situation tout à fait intolérable », a déclaré le ministre dans un communiqué.

L’UPA considère que le projet de loi offre la flexibilité nécessaire à la pratique de l’élevage au Québec, à l’intérieur des codes de bonnes pratiques existants. L’organisation syndicale souhaite toutefois que les pénalités soient proportionnelles à la faute.

Pour les producteurs agricoles, l’adoption du projet de loi rendrait obligatoires les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage. De plus, les aides financières aux agriculteurs seraient assujetties à cette nouvelle loi.

Toute personne intéressée peut commenter le projet de loi sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

En résumé, ce projet de loi :

  • vise un plus grand nombre d’espèces animales;
  • interdit à toute personne de causer de la détresse à un animal;
  • interdit les combats d’animaux ainsi que la possession d’équipement de combat;
  • exige des permis pour les exploitant d’animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique, ainsi que pour les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus (ex. : cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature);
  • oblige les médecins vétérinaires à dénoncer tout cas d’abus ou de négligence envers un animal;
  • accorde l’immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal;
  • augmente les amendes jusqu’à 250 000 $ pour une première offense;
  • ajoute des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois, pour les cas de récidive;
  • ajoute le pouvoir d’adopter par règlement les codes de pratiques recommandées par le Conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage;
  • permet à La Financière agricole du Québec ainsi qu’au MAPAQ de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l’octroi d’aides financières. En effet, la conformité d’un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d’aides financières.

à propos de l'auteur

Agronome et journaliste

Marie-Josée Parent

Marie-Josée Parent couvre les productions laitière, bovine, avicole et porcine au Bulletin des agriculteurs.

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