Protocole d’entente entre AAC et la Commission canadienne du blé

Ottawa (Ontario), le 29 juin 2000 – Le ministre responsable de la Commission canadienne du blé (CCB), M. Ralph Goodale, a publié aujourd’hui le Protocole d’entente (PE), qui a été signé hier avec la CCB, sur les modifications apportées au système de transport et de manutention des grains de l’Ouest.







En fixant un plafond annuel aux recettes réalisées par les sociétés ferroviaires pour le transport du grain, le projet de loi C-34 devrait réduire les coûts de transport ferroviaire globaux des agriculteurs des Prairies d’environ 178 millions de dollars.


Le PE fait partie d’un train intégré de réformes du système, annoncées par le gouvernement du Canada en mai. Il va de pair avec les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (Projet de loi C-34), qui ont reçu l’approbation finale du Parlement le 22 juin dernier.

En fixant un plafond annuel aux recettes réalisées par les sociétés ferroviaires pour le transport du grain, le projet de loi C-34 devrait réduire les coûts de transport ferroviaire globaux des agriculteurs des Prairies d’environ 178 millions de dollars, comparativement à ce qui aurait été le cas en l’absence de modifications.

Comme mesure complémentaire, le PE vise à conclure les arrangements logistiques nécessaires pour acheminer le grain de façon plus efficiente, commerciale et concurrentielle, dans le cadre d’une approche contractuelle aux relations d’affaires entre la CCB, les sociétés ferroviaires et les compagnies de manutention des grains. Cette mesure offre la possibilité de réaliser d’autres gains de productivité et économies de coût, qui seront équitablement partagés entre tous les participants du système, y compris les agriculteurs.

Le PE prévoit que la CCB utilisera un processus de soumissions publiques concurrentielles (au lieu d’un système imposé) pour obtenir les services logistiques dont elle a besoin pour livrer une bonne partie de ses inventaires d’orge et de blé aux quatre ports de Vancouver, Prince Rupert, Thunder Bay et Churchill (25 pour cent dans chacune des deux prochaines campagnes agricoles, pourcentage qui augmentera à au moins 50 pour cent en 2002-2003).

Même si la CCB pourra négocier avec les sociétés ferroviaires de façon à s’assurer une capacité globale suffisante pour acheminer les inventaires de son carnet de commande, y compris un tarif marchandise de base par wagon, elle se tournera vers les compagnies de manutention des grains pour prendre tous les autres arrangements logistiques nécessaires à l’acheminement de ses volumes soumissionnés. Les compagnies adjudicataires détermineront l’origine du grain, la société ferroviaire à utiliser, le port terminal à utiliser et la gamme de services applicables.

Le PE prévoit également que :


  • la CCB (comme tous les autres participants du système) fournira toute l’information nécessaire pour permettre à une tierce partie indépendante de surveiller, mesurer et rapporter les répercussions du train de réformes
  • si et lorsque la CCB juge nécessaire d’utiliser ses pouvoirs de répartition des wagons pour honorer ses obligations prévues par la loi, elle fournira un préavis public de 14 jours et une étude d’impact expliquant la raison de son geste;
  • la CCB fera des affaires en toute bonne foi, en respectant les normes raisonnables du comportement des affaires, et s’attendra à ce que toutes les autres parties agissent de même.

« Ce que nous voulons tous, c’est un système de manutention et de transport des grains plus fiable, opportun, efficient, transparent et responsable, pour le plus grand avantage des agriculteurs, de leur clientèle ultime et de tous les intervenants entre la production et la consommation, a mentionné M. Goodale. J’espère que tous les participants du système saisiront cette occasion pour tourner la page sur les vieux problèmes et adopter une nouvelle et meilleure ligne de conduite pour l’avenir, fondée sur la confiance et le respect mutuels comme parties contractantes matures et responsables, dans un environnement commercial plus concurrentiel. »

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agriculture Canada

http://Aceis.AGR.CA/

Commission canadienne du blé

http://www.cwb.ca/

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