La Commission propose un régime européen de responsabilité environnementale

Bruxelles (Belgique), 23 janvier 2002 – L’Union européenne devrait bientôt se doter d’une législation sur la responsabilité en matière de dommages environnementaux, qui s’appliquera à la pollution des eaux, à la contamination des sols ou aux dommages à la faune et à la flore.

La Commission europénne a adopté mercredi une proposition de directive qui se fonde sur le principe général du « pollueur payeur ».

Lorsque les exploitants de certaines « activités à risque ou potentiellement dangereuses » provoquent des dommages environnementaux, ils seront tenus pour responsables et devront en payer le prix, a expliqué la Commission dans un communiqué.

De même, seront responsables et dans l’obligation de réparation, les auteurs de dommages à la biodiversité qui porteraient atteinte à la faune ou à la flore par faute ou négligence.

« Les Etats membres de l’UE doivent être en mesure de faire face aux dommages environnementaux et d’appliquer des règles communes en ce qui concerne les dommages couverts et les responsabilités, y compris financières », a souligné la commissaire européenne à l’Environnement Margot Wallström.

Il est notamment prévu pour les Etats membres l’obligation de veiller à la réparation du dommage, selon le projet de la Commission.

Les dommages à la biodiversité couverts par la directive s’appliquent seulement dans les zones protégées au niveau communautaire ou national, et lorsqu’il est établi que qu’il y a eu négligence. Concernant la contamination des eaux, le champ d’application est celui couvert par la directive-cadre sur l’eau.

La proposition prévoit des « dérogations et moyens de défense justifiés par la nécessité d’assurer la certitude juridique et de préserver l’innovation », selon la Commission.

Ainsi, les activités ou émissions considérés comme sans danger pour l’environnement en l’état des connaissances scientifiques à l’époque où elles ont eu lieu ne seraient pas couvertes par la directive. D’autre part, la nouvelle législation ne s’appliquera pas de façon rétroactive.

S’agissant des OGM, il n’est pas prévu de « responsabilité stricte » lorsque leur production a été spécifiquement autorisée« ou quand il n’a pas été possible d’en établir scientifiquement les effets dommageables.

Les limitations du champ de la directive sont vivement critiquées par Greenpeace qui parle d’une « directive très faible ». L’association conteste en particulier « la limitation aux zones naturelles protégées » et le fait que « les OGM autorisés ne seraient pas couverts ».

« C’est un mauvais message pour les pays comme la France qui demandaient un régime de responsabilité pour les OGM pour lever le moratoire », a affirmé Lorenzo Consoli, un porte-parole de Greenpeace.

Quant au surcoût potentiel pour les industries, l’exécutif européen assure avoir visé un équilibre entre « les principes de l’efficacité économique » et « l’amélioration du niveau de protection de l’environnement ».

Source : AFP

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