La législation canadienne sur les grains et sur les transports sera dorénavant conforme aux règles de l’OMC

Ottawa (Ontario), 11 mars 2005 – Des modifications législatives proposées au Parlement permettraient au Canada de respecter ses obligations à l’égard de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les modifications proposées font écho aux dernières conclusions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC selon lesquelles certaines dispositions relatives à la manutention et au transport des grains ne sont pas conformes aux obligations commerciales internationales du Canada.

Le 27 septembre 2004, l’Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l’Organe d’appel et du groupe spécial de l’OMC qui avaient statué que les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) étaient conformes aux obligations du Canada en matière de commerce international.

« Même si l’OMC a jugé que les pratiques de la CCB nous permettaient de respecter nos obligations en matière de commerce international, il faudra apporter quelques modifications mineures à certaines pratiques concernant le blé importé, a affirmé M. Andy Mitchell, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Les modifications proposées permettront de satisfaire aux obligations du Canada sur le plan du commerce international, tout en assurant pleinement l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité des grains. »

Les rapports de l’Organe d’appel et du groupe spécial mentionnent que les Etats-Unis n’ont aucunement prouvé que la CCB, de par sa structure, son mandat ou ses activités, a agi à l’encontre des obligations du Canada à l’égard de l’OMC.

En ce qui concerne le traitement du grain importé, le groupe a constaté que trois dispositions à ce chapitre, à savoir les exigences liées à l’autorisation d’entrée, la permission de mélanger les grains et le plafond sur les revenus des compagnies de chemin de fer, n’étaient pas conformes aux obligations du Canada envers l’OMC. Notre pays a jusqu’au 1er août 2005 pour s’y conformer.

Une modification proposée à la Loi sur les grains du Canada (LGC) éliminerait l’exigence selon laquelle il faut obtenir l’autorisation de la Commission canadienne des grains (CCG) avant d’entreposer des grains étrangers dans des installations agréées.

En outre, une modification proposée à la LGC et au Règlement sur les grains du Canada permettrait de supprimer l’exigence selon laquelle les exploitants d’installation terminale agréée ou de silo de transbordement agréé doivent obtenir la permission de la CCG pour mélanger les grains.

Afin de remplacer ces mesures, on mettra en place un règlement exigeant que les exploitants de silo informent la CCG de l’origine de tout grain et que si ces exploitants mélangent du grain canadien à du grain étranger, ils identifient le produit fini comme du grain mélangé. Ainsi, on s’assurera que le grain purement canadien est bien identifié.

De plus, une modification proposée à la Loi sur les transports au Canada devrait permettre d’imposer, sur les recettes que les compagnies de chemin de fer réalisent sur le transport du grain importé, le même plafond que sur le transport du grain canadien. Outre cet ajustement, la politique sur le plafond de recettes des compagnies de chemin de fer ne serait pas modifiée.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Agriculture Canada
http://Aceis.AGR.CA/

Commission canadienne du blé
http://www.cwb.ca/

Commentaires