La loi sur l’aquaculture commerciale est en vigueur depuis le 1er septembre 2004

Québec (Québec), 2 septembre 2004 – Adoptée le 17 décembre 2003 par l’Assemblée nationale, la Loi sur l’aquaculture commerciale est en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Cette nouvelle loi constitue la base législative pour l’encadrement de la pratique de l’aquaculture au Québec. Elle vise à favoriser l’émergence d’une activité durable et une utilisation optimale du domaine hydrique de l’État occupé à des fins d’aquaculture. Son instauration était devenue nécessaire en raison de la croissance de l’aquaculture et, plus particulièrement, de l’augmentation des activités de mariculture au Québec.

Les nouvelles dispositions de cette loi privilégient l’harmonisation et la coordination des actions des ministères et des gouvernements intéressés par l’environnement, le régime des eaux ainsi que la protection de la faune et de ses habitats. Certaines de ces dispositions viennent confirmer les exigences qui s’étaient graduellement imposées afin de protéger l’environnement. D’autres dispositions, notamment celles relatives à la durée des permis, répondent aux demandes des entreprises aquacoles et devraient favoriser la pérennité de ces entreprises.

Présentée par la ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, Mme Françoise Gauthier, la Loi sur l’aquaculture commerciale a été l’objet de nombreuses consultations menées auprès des représentants et des membres de l’industrie de l’aquaculture en eau douce et en eau salée de tout le Québec, lesquels ont également pu se faire entendre au cours des audiences de la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation qui ont eu lieu en septembre 2002 et en février 2003.

Permis d’aquaculture et d’étang de pêche
Précisons que la Loi prévoit que les permis d’établissement piscicole et d’étang de pêche délivrés en vertu de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales demeureront valides jusqu’au 1er septembre 2005.

La personne ou l’entreprise qui demande un nouveau permis d’aquaculture ou d’étang de pêche doit fournir, lorsque cela est requis par les autorités intéressées (le ministère de l’Environnement et le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs), un certificat d’autorisation, ainsi qu’il est précisé à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, et une autorisation accordée selon l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Aquaculture dans le domaine hydrique de l’État
Le titulaire d’un permis d’aquaculture délivré pour un site aquacole dans le domaine hydrique de l’État devra également obtenir un bail à des fins d’aquaculture en vertu de la Loi sur le régime des eaux; ce bail est octroyé par le Centre d’expertise hydrique du Québec, qui est une agence du ministère de l’Environnement. Notons que le domaine hydrique de l’État comprend le lit des lacs et des cours d’eau les plus importants du Québec et le Saint-Laurent.

En outre, à moins de posséder un permis d’aquaculture, la réalisation d’activités d’aquaculture à des fins de recherche ou d’expérimentation dans le domaine hydrique de l’État sera soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Cette autorisation ne dispense cependant pas la personne de se conformer aux autres lois et règlements qui s’appliquent.

Le Règlement sur l’aquaculture commerciale édicté en vertu de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales continue de s’appliquer, et ce, jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement qui donnera toute leur force aux dispositions de la Loi. Le nouveau règlement précisera notamment les normes d’exploitation.

L’aquaculture québécoise est appelée à un avenir prometteur. Le nouvel encadrement législatif privilégié par le gouvernement du Québec devrait permettre de répondre aux besoins d’une industrie axée sur le développement durable, la cohabitation harmonieuse et la viabilité économique de ce secteur d’activité si important pour les régions maritimes et le développement rural.

La Loi sur l’aquaculture commerciale (2003, c. 23) peut être consultée à l’adresse électronique suivante : www.agr.gouv.qc.ca/publications/Loi_aquaculture_commerciale.html

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.agr.gouv.qc.ca/

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