L’Ontario présente la loi sur la violation de la propriété agricole

La législation vise à protéger les agriculteurs des intrus et des dommages qu’ils pourraient causer

Le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi le 2 décembre 2019 visant à décourager les personnes qui s’immisceraient dans la production et le transport du bétail.

La loi, Loi de 2019 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, augmentera les amendes pour les intrus, protégera les agriculteurs de la responsabilité civile des personnes blessées lors de l’intrusion et limitera l’interaction des manifestants avec les véhicules de transport du bétail.

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Pourquoi est-ce important? Les activistes sont de plus en plus téméraires en ce qui concerne les intrusions dans les fermes et les camions de bétail, ce qui inquiète davantage les agriculteurs.

«De toute évidence, la sécurité à la ferme a suscité de nombreuses inquiétudes. Nous avons décidé de prendre des mesures à cet égard et de trouver un moyen de faire en sorte que les gens se sentent en sécurité sur leurs fermes. Tout le monde en Ontario a droit à un lieu de travail sûr », a déclaré Ernie Hardeman, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario lors d’une entrevue avec Farmtario. Il a souligné que la législation protégerait également la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

Il dit que la nouvelle législation définira la zone des animaux qui sera couverte par l’augmentation des amendes et les contrôles de la loi.

Par exemple, une personne qui traverse une ferme en motoneige sans autorisation en hiver pourrait quand même être accusée en vertu de la loi sur la violation de la loi. Toutefois, si une personne entre dans une étable sans autorisation, elle pourrait être accusée en vertu de la nouvelle loi.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) a annoncé qu’il avait organisé plus de 20 tables rondes cet automne avec les personnes impliquées dans la production et le transport du bétail.

«Nous apprécions le soutien du gouvernement de l’Ontario à prendre au sérieux les préoccupations des éleveurs de bétail et de volaille de l’Ontario et à agir rapidement pour les résoudre. Les agriculteurs appliquent des mesures de biosécurité pour se protéger contre les maladies non désirées et pour éviter de stresser nos animaux d’élevage », a déclaré Keith Currie, président de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario.

Les représentants des groupements agricoles étaient présents lors de la présentation de la législation.

Les intrus dans les exploitations agricoles rencontrent des difficultés particulières, notamment le fait que les exploitants travaillent souvent là où vivent leurs familles, que les animaux de ferme peuvent être exposés au stress et aux maladies et que des contaminants peuvent être introduits dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

«Nous pensons qu’il est très important qu’ils aient toujours le droit de manifester, tout en protégeant la sécurité des habitants des fermes», a déclaré Hardeman.

«Il est important que, si vous entrez dans la grange, vous ayez fait la demande et ayez la permission du propriétaire», déclare Hardeman. «Si vous êtes dans le bâtiment, vous enfreignez automatiquement la loi si vous ne pouvez pas prouver que vous devriez être là.»

Les amendes seraient portées à 15 000$ pour une première infraction et à 25 000$ pour les infractions subséquentes, comparativement à un maximum de 10 000 $ en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation.

La législation permettra à un tribunal d’ordonner la restitution de dommages et intérêts dans des circonstances pouvant inclure les dommages causés au bétail d’un agriculteur, y compris le vol.

Il y aura également une protection accrue contre la responsabilité civile des personnes qui ont été blessées alors qu’elles empiétaient sur le territoire ou contrevenaient d’une autre manière à la loi.

Des dérogations seront accordées pour permettre à la police, aux règlements municipaux et aux agents de la protection des animaux d’accéder aux propriétés.

La législation interdirait également «d’arrêter, d’entraver, d’entraver ou de gêner un véhicule transportant des animaux de ferme» et «d’interagir avec les animaux de ferme transportés par un véhicule sans autorisation préalable explicite».

* Traduction d’un article de John Greig, éditeur de Farmtario

 

à propos de l'auteur

Agronome et journaliste

Marie-Josée Parent

Marie-Josée Parent couvre les productions laitière, bovine, avicole et porcine au Bulletin des agriculteurs.

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