Modification à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Québec (Québec), 20 décembre 2000 – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur Rémy Trudel, a déposé le 20 décembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi 184 modifiant la Loi 23 portant sur la protection du territoire et des activités agricoles en zone verte au Québec. Les principales modifications qui seront apportées à la loi concernent l’interdiction pour les municipalités locales d’adopter des règlements qui seraient contraires aux Orientations du gouvernement en matière de protection du territoire et des activités agricoles, qui s’appliquent à l’égard des schémas d’aménagement de toutes les MRC québécoises.

Le dépôt de ce projet de loi s’appuie sur certains éléments du rapport remis aux ministres de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des Affaires municipales et de la Métropole, par Me Jules Brière, le 25 octobre dernier ainsi que du projet d’entente intervenue entre l’Union des producteurs agricoles (UPA) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 23, en juin 1997, des difficultés d’application ont été soulevées tant par les instances municipales que par les productrices et producteurs agricoles. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation souhaite donc, par le biais du projet de loi 184, régler certaines de ces difficultés.

Le ministre a de plus indiqué que les Orientations du gouvernement du Québec en matière de protection du territoire et des activités agricoles comprendront des critères afin de permettre aux municipalités d’adopter des règlement de zonage de production aux abords des périmètres urbains et dans les zones de villégiature et de baliser l’exercice de ce pouvoir de réglementation. « La révision de ces Orientations sera effectuée dans les plus brefs délais afin qu’elles puissent entrer en vigueur, au plus tard, lors de l’adoption du projet de loi », a ajouté le ministre.

Le gouvernement du Québec introduit aussi, pour la toute première fois dans un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le concept de l’écoconditionnalité dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

Le projet d’entente entre l’UPA et la FQM prévoit aussi, pour les petites et moyennes entreprises agricoles existantes, la possibilité d’accroître leur cheptel, malgré certaines normes de distances devant les séparer des bâtiments voisins. Cette capacité d’expansion vise surtout des entreprises familiales installées depuis longtemps en zone agricole.

Le ministre reconnaît l’importance de cet aspect de l’entente pour les productrices et producteurs agricoles. Il souligne toutefois que l’accroissement de ces entreprises d’élevage doit être permis seulement dans le plus strict respect des normes environnementales. « Le gouvernement du Québec a maintes fois répété que la croissance de l’agriculture québécoise est indispensable à la vigueur économique des régions, mais doit être respectueuse de l’environnement », a indiqué le ministre.

Ce dernier s’est donc montré ouvert à poursuivre ses échanges avec l’UPA afin de prévoir législativement, dans les meilleurs délais, cette capacité d’expansion tout en s’assurant du respect intégral des lois et règlements environnementaux.

Par ailleurs, comme le souligne Me Jules Brière dans la conclusion de son rapport, la problématique agroenvironnementale est intimement liée à l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le ministre souhaite que le gouvernement et les productrices et producteurs agricoles s’engagent dans une accélération significative de son plan d’action agroenvironnemental.

Le ministre s’est dit confiant que le dépôt du projet de loi 184 contribuera à la pleine réalisation des objectifs de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, soit d’assurer la priorité des activités agricoles en zone agricole tout en favorisant une cohabitation harmonieuse dans toutes les régions du Québec.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Québécoise des Municipalités (FQM)

http://www.fedeqm.qc.ca/

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)

http://www.agr.gouv.qc.ca/

Union des producteurs agricoles (UPA)

http://www.upa.qc.ca/

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