OGM : Le Conseil d’Etat rejette le recours de Greenpeace et de la Coordination rurale

France, 12 octobre 2001 – Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit en septembre 2000 par Greenpeace et la Coordination rurale contre l’Etat pour manquement au respect du principe de précaution après que la DGCCRF eut décelé une contamination de semences de maïs classiques par des semences génétiquement modifiées. Le gouvernement avait refusé de procéder à la destruction des ces lots de semences. Le conseil d’Etat a estimé que le principe de précaution, tel qu’il est défini par le code rural dans l’article 200-1, c’est-à-dire « l’absence de certitudes compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment », n’avait pas été enfreint. En effet, les magistrats considèrent que « compte tenu de la très faible proportion de maïs issue de l’espèce BT11 dans les cultures litigieuses et de l’absence de risque précisément identifié lié à la mise en culture de cette variété, la décision attaquée comme entachée d’erreur dans l’appréciation des risques liés à la poursuite de ces cultures » n’a pas de raison d’être remise en cause. Le conseil d’Etat va même plus loin, reconnaissant que « alors même que la culture de l’une des variétés génétiquement modifiées contenues dans les lots de semences en cause n’était pas autorisée (ndlr: le maïs génétiquement modifié BT 11), il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en s’abstenant de prononcer la destruction de cultures litigieuses, l’auteur de l’acte attaqué (ndlr : l’Etat) ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des risques, ni qu’il ait pris une décision disproportionnée aux risques et méconnu le principe de précaution ». Une manière implicite d’admettre « une pollution des semences classiques par des OGM, dont la culture n’était pas autorisée ».Les services juridiques du ministère de l’Agriculture estiment que cet arrêt du conseil d’Etat, qui fera jurisprudence, est de la plus haute importance et qu’il « pourrai contribuer à faire admettre “un seuil d’impureté variétale” ».

Source : Les Échos

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