Réaction de la FCA à l’Accord sur le commerce intérieur

Ottawa (Ontario), 16 octobre 2009 – La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) est déçue que l’industrie de l’agriculture n’ait pas été consultée avant que des révisions approuvées soient apportées à l’Accord sur le commerce intérieur, un document qui risque d’avoir de graves conséquences pour les agriculteurs.

La FCA avait communiqué avec les co-présidents du Comité sur le commerce intérieur, soit le ministre fédéral de l’Industrie, Tony Clement, et le ministre du Développement économique du Yukon, Jim Kenyon, avant la réunion fédérale-provinciale-territoriale du 15 octobre pour essayer de les rencontrer et de leur faire part de certaines des préoccupations de l’industrie. Or, cette consultation avec l’industrie n’a jamais eu lieu. L’analyse finale de l’Accord fédéral-provincial-territorial sur le commerce intérieur, y compris des révisions apportées au chapitre neuf, a été examinée et finalisée lors de la réunion à Whitehorse, au Yukon, le 15 octobre 2009.

« La FCA en a assez de l’attitude paternaliste des gouvernements qui pensent savoir mieux, plutôt que de créer un réel partenariat. Quelle raison pouvaient-ils bien avoir pour ne pas discuter avec l’industrie s’ils estimaient que l’accord était un bon accord? », a déclaré la président de la FCA, Laurent Pellerin. « L’initiative de renégociation du texte a été menée sans aucune consultation préalable des groupes touchés au sein de l’industrie. Les révisions apportées au chapitre neuf auront des répercussions sur chaque secteur de l’industrie canadienne de l’agriculture, et la FCA éprouve une profonde déceptioni face au nouvel accord. Il s’agit d’une grande source de préoccupation pour elle et ses membres. »

Une analyse juridique du texte révèle qu’en dépit des assurances fournies par les premiers ministres que les pouvoirs législatifs des offices de commercialisation ordonnée ont été exclus, le libellé de l’accord n’est pas adéquat. Une analyse juridique plus poussée montre en outre que le texte ne protège pas spécifiquement le pouvoir lié aux exemptions ministérielles. La FCA espère que les signataires de l’accord comprennent la nécessité de consulter l’industrie avant de poursuivre le processus, pour éviter que le texte mette l’agriculture canadienne dans une mauvaise posture.

La FCA et ses membres dans les provinces avaient demandé à leurs premiers ministres provinciaux et ministres respectifs responsables de l’agriculture et du commerce :

  • de leur communiquer une copie du texte faisant l’objet des négociations;
  • de consulter l’industrie dans le cadre du processus de négociation du texte final du chapitre 9 sur l’agriculture;
  • de ne pas accepter un texte qui nuira à la capacité du Canada d’administrer un système efficace de gestion de l’offre et de réguler les fonctions de base de ce système;
  • de ne pas accepter un texte qui nuira à la capacité du Canada d’administrer des offices de commercialisation efficaces;
  • de proposer aux autres provinces que le libellé et l’intention du texte en ce qui concerne la protection et le maintien de la gestion de l’offre correspondent à ce qui a été convenu dans l’Accord Ontario-Québec sur le commerce et la coopération.

Malgré ces requêtes, on n’a pas tenu compte des inquiétudes de l’industrie de l’agriculture. Les signataires doivent maintenant faire ratifier le texte par leurs administrations respectives, en dépit du fait que l’industrie de l’agroalimentaire n’a pas eu l’occasion de voir le libellé proposé et de formuler des commentaires à son sujet avant son approbation hier. La FCA espère que le gouvernement fédéral et les signataires écouteront les préoccupations des agriculteurs canadiens et consulteront l’industrie.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération Canadienne de l’agriculture
http://www.cfa-fca.ca/

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