Subventions agricoles : la « clause de paix » a expiré le 31 décembre à l’OMC

Genève (Suisse), 31 décembre 2003 – La « clause de paix », qui depuis neuf ans interdit toute contestation des subventions agricoles devant l’OMC, a a expiré le 31 décembre, ouvrant la voie à des dépôts de plaintes contre les puissances subventionnistes comme l’Union européenne et les Etats-Unis.

Lors des négociations du cycle de l’Uruguay, qui a donné naissance à l’Organisation mondiale du commerce début 1995, les pays membres s’étaient mis d’accord pour s’abstenir pendant neuf ans de recourir à l’organe de réglement des différends (ORD) de l’OMC pour contester des subventions agricoles.

« La clause de paix expirera à la fin de l’année, point final », a rappelé à la mi-décembre le principal négociateur de l’OMC, l’ambassadeur de l’Uruguay Carlos Perez del Castillo, en rendant compte du nouvel échec des 146 pays membres à se mettre d’accord sur une relance de l’actuel cycle de négociations multilatérales, baptisé « cycle de Doha ».

Les puissances commerciales subventionnistes auraient souhaité une reconduction de cette clause afin de pouvoir discuter sereinement du dossier agricole, sans se sentir menacées par des recours juridiques.

« Il n’est pas question pour nous de discuter avec un pistolet sur la tempe », estime un responsable de la mission européenne auprès de l’OMC. « Soit on est à la table des négociations, soit on est devant une cour de justice, mais on ne peut pas faire les deux choses en même temps ».

L’échec de la conférence ministérielle de Cancun (Mexique) en septembre a empêché les pays membres de se mettre d’accord sur le dossier agricole et donc de reconduire la clause de paix. La « session de rattrapage » organisée au siège de l’OMC à Genève au niveau des ambassadeurs n’a pas non plus permis de relancer les discussions avant la date butoir que les pays membres s’étaient fixée au 15 décembre.

La disparition de la « clause de paix » pourrait compliquer les discussions du cycle de Doha, qui butent précisément sur la question des subventions versées par les pays riches à leurs agriculteurs, plusieurs grands pays exportateurs estimant que ces aides faussent le commerce international.

Si des plaintes devaient être déposées, « cela aurait des conséquences négatives en termes d’atmosphère » sur les négociations du cycle de Doha, qui doivent théoriquement être conclues fin 2004, estime le responsable européen. « Si nous sommes attaqués sur des points qui font partie de la négociation, cela conduira à rigidifier les positions ».

L’UE, qui a engagé en juin dernier une réforme visant à découpler les subventions agricoles de la production, est cependant moins menacée par la disparition de la clause de paix que les Etats-Unis, ajoute-t-il.

Il n’est pas pour autant certain que les pays anti-subventionnistes comme le Brésil ou l’Australie utiliseront dès janvier la possibilité qui leur est offerte de dénoncer formellement les subventions agricoles, qui dépasseraient les 300 milliards de dollars par an dans le monde entier.

« Tout dépendra de l’ambiance des négociations et des compromis qui seront passés », a estimé M. Perez del Castillo.

Le Brésil a déjà engagé en 2003 des procédures non-couvertes par la clause de paix: une (avec l’Australie) contre l’UE à propos du sucre et une contre les Etats-Unis sur le coton.

« Nous n’avons que je sache rien d’autre dans notre poche », confie l’ambassadeur du Brésil à l’OMC, Luiz Felipe de Seixas Correa. « Mais on ne peut rien exclure ».

Selon lui, une telle menace devrait inciter les puissances subventionnistes à lâcher du lest: « C’est une incitation pour les négociations », estime-t-il.

Source : AFP

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