Le statut de zone d’activité limitée continuera de s’appliquer au territoire d’une municipalité regroupée

Le territoire des 165 municipalités désignées comme zones d'activité limitée (ZAL), le 14 juin 2001, ou le territoire de toute autre municipalité ultérieurement déclarée en surplus de phosphore en raison de l'ajout d'animaux, continuera d'être considéré comme zone d'activité limitée dans le contexte d'un regroupement municipal même si le territoire de la nouvelle municipalité n'est pas considéré dans sa totalité comme étant en surplus de phosphore.



Loi 184 – Enfin, ça y est! applaudit l’UPA

Pour le monde agricole, le résultat est suffisamment près de l'entente intervenue entre l'UPA et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) pour espérer que soit enfin réinstaurée une cohabitation harmonieuse des usages du territoire en milieu rural.


Loi 184 : des commentaires

L’Ordre des agronomes du Québec a présenté en commission gouvernementale ses commentaires sur la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives.