L’interdiction de syndicalisation est cassée dans le secteur agricole en Ontario

Ottawa (Ontario), 20 décembre 2001 – Le Congrès du travail du Canada applaudit la décision de la Cour suprême du Canada qui déclare anticonstitutionnelle la loi ontarienne interdisant la syndicalisation des travailleurs et travailleuses agricoles. « C’est un merveilleux cadeau de Noel pour tous les travailleurs et les travailleuses du Canada », a déclaré Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada. « La Cour suprême du Canada affirme que les travailleurs et les travailleuses de ce pays ont le droit garanti dans la Charte canadienne des droits et libertés de se syndiquer et aucun gouvernement ne peut leur enlever ce droit. »

En 1994, l’Ontario a adopté la Loi de 1994 sur les relations de travail dans l’agriculture (LRTA). Cette loi donnait au personnel agricole le droit de se syndiquer et de négocier collectivement, droit qu’on lui avait toujours refusé auparavant en Ontario. Cependant, les grèves et les lock-out étaient interdits et remplacés par une procédure de règlement des différends dont le dernier palier était l’arbitrage des propositions finales.

En 1995, la première loi adoptée par le gouvernement conservateur nouvellement élu du premier ministre Harris a abrogé la LRTA, la remplaçait par la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi (LMLRTE), qui privait les travailleurs et travailleuses agricoles de leurs droits récemment acquis et annulait toutes les accréditations obtenues et les requêtes en accréditation.

Les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) avaient accrédité environ 200 membres du personnel de l’entreprise de culture des champignons Highline Produce Limited à Leamington (Ontario) et avaient présenté des demandes d’accréditation à l’égard de deux groupes travaillant dans des établissements industriels agricoles similaires. A l’annulation de ces demandes, les TUAC ont lancé une contestation juridique de la nouvelle loi. Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a appuyé, à 8 voix contre 1, l’avis du mouvement syndical selon lequel la législation du gouvernement Harris constitue une violation inéquitable et injustifiée des droits et libertés des travailleurs et travailleuses agricoles.

L’Alberta est la seule autre province ayant une loi semblable.

La Cour suprême du Canada trouve que le gouvernement Harris n’a aucun argument valable de politique publique ou d’économique pour nier aux travailleurs et travailleuses agricoles la protection de la législation sur le travail dont jouissent la plupart des travailleurs et travailleuses. La Cour déclare: « l’exclusion en bloc des travailleurs agricoles d’un régime de relations de travail ne peut être perçue que comme une incitation à entraver l’activité associative. L’exclusion donne à penser que la démocratie au travail n’a pas sa place dans le secteur agricole et, de plus, que les efforts d’association des travailleurs agricoles ne sont pas légitimes. Aussi certainement que la protection de la LRT favoriserait l’application de la “règle de droit” dans un lieu de travail syndiqué, l’exclusion du régime de protection revient à privilégier la volonté patronale par rapport à celle du travailleur. »

Le Congrès du travail du Canada était un intervenant devant la Cour suprême à cause des répercussions possibles pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses des questions débattues. « Ce jugement devrait rappeler à tous les gouvernements que notre Constitution et notre culture démocratique interdisent de nier leurs droits fondamentaux aux travailleurs et aux travailleuses. Plus encore, cette décision crée un devoir aux gouvernements de protéger la capacité des travailleurs et travailleuses les plus démunis et les plus vulnérables d’exercer pleinement leur droits fondamentaux », conclut M. Georgetti.

Le Congrès du travail du Canada, voix nationale du mouvement syndical, représente 2,5 millions de travailleuses et travailleurs canadiens. Le CTC réunit la majorité des syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations du travail des provinces et des territoires et 132 conseils régionaux du travail.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Congrès du travail du Canada (CTC)

http://www.clc-ctc.ca/

Highline Mushrooms

http://www.highlinemushrooms.com/

Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC)

http://www.tuac-canada.ca/fr/

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