Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Québec (Québec), 17 juin 2008 – Monsieur Laurent Lessard, ministre del’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, a présenté aujourd’hui àl’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les produits alimentaires afin d’assujettir à l’obligation d’être titulaire d’un permis les exploitants d’abattoirs du Québec actuellement exemptés de cette obligation.

À cette fin, il établit un régime de permis transitoire pourl’exploitation d’un abattoir et celle d’un atelier de préparation accessible àtoute personne qui a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 etla date de la présentation du projet de loi et fixe les règles relatives à sadurée. Le projet de loi détermine également les autres conditions relatives àla délivrance, au renouvellement et à la cession de ces permis transitoires etprévoit les normes d’exploitation applicables à leur titulaire.

Le projet de loi instaure également un nouveau type de permis d’abattoirautorisant l’exercice des mêmes activités que celles visées par le permistransitoire. Il détermine les conditions de délivrance et de renouvellementd’un tel permis, ainsi que les normes d’exploitation qui seront applicables àleur titulaire, jusqu’à ce qu’un règlement soit édicté à cette fin par legouvernement.

Il modifie en outre les pouvoirs d’inspection afin qu’ils couvrent lesanimaux et étend le pouvoir du ministre de fixer l’horaire d’exploitation desabattoirs.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature technique etde concordance nécessaires à sa mise en oeuvre.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

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