Ontario et tension parasite : modifications au Code des réseaux de distribution proposées

Toronto (Ontario), 31 octobre 2008 – La Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission ») a publié un avis d’intention, demandant des commentaires écrits sur les modifications proposées au Code des réseaux de distribution (le « Code ») concernant des mesures pour régler le problème de la tension parasite dans les exploitations agricoles. La publication des modifications proposées fait suite à des consultations exhaustives auprès des distributeurs d’électricité, des membres de la collectivité agricole et d’autres intervenants.

Les modifications proposées envisagent la mise en oeuvre de nombreuses mesures, notamment les suivantes :

  • les distributeurs doivent faire étudier les plaintes relatives à la tension parasite dans les exploitations agricoles par des personnes compétentes et doivent respecter une procédure d’enquête précise;
  • lorsqu’il s’avère qu’un réseau de distribution contribue à la tension parasite dans une exploitation agricole au-delà d’un seuil précis, le distributeur doit adopter des mesures pour diminuer la tension parasite à des niveaux acceptables préétablis;
  • les distributeurs qui desservent des consommateurs agricoles doivent préparer et rendre disponible une « procédure d’intervention auprès des consommateurs » en matière de tension parasite qui établit le processus pour répondre aux demandes d’information sur la tension parasite dans les exploitations agricoles et aux plaintes de consommateurs;

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires écrits concernant les modifications proposées au Code d’ici le 5 décembre 2008.

La Commission de l’énergie de l’Ontario réglemente les secteurs del’électricité et du gaz naturel de l’Ontario dans l’intérêt public. Elleenvisage un secteur de l’énergie viable et efficient et dont les consommateurssont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision parl’entremise de processus de réglementation équitables, efficaces ettransparents.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillezvisiter notre site Web à l’adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca

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