Projet de loi modifiant le Programme de remboursement de taxes

Québec (Québec), 11 mai 2006 – Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ministre responsable de la région du Centre-du-Québec et député de Richmond, M. Yvon Vallières, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de réviser le Programme de remboursement des taxes foncières et des compensations aux exploitations agricoles.

« Par le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement du Québec remplit l’engagement qu’il a pris envers le monde agricole, le 21 décembre dernier, en proposant une solution à long terme à la problématique de la fiscalité agricole municipale. La solution retenue vise à freiner la croissance du fardeau fiscal des exploitations agricoles, à simplifier le régime pour les producteurs et à en maîtriser le coût », a expliqué le ministre Yvon Vallières.

Ce projet de loi est la pièce maîtresse d’une série de mesures législatives et réglementaires visant à simplifier le système actuel de remboursement aux exploitants agricoles en le remplaçant par un système de paiement massif direct du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation aux municipalités. Cette mesure facilitera la tâche aux exploitants agricoles tout en réduisant au minimum les effets du changement sur les administrations municipales.

Les principales mesures
Ce projet de loi propose plusieurs mesures dont les principales sont les suivantes :

  • la simplification du régime pour les exploitants agricoles grâce au remplacement du système actuel de remboursement aux producteurs par un système en vertu duquel le Ministère paiera directement aux municipalités, au début de l’exercice financier, le montant que le producteur recevait auparavant à titre de remboursement des taxes foncières municipales et scolaires et des compensations;
  • la limitation du taux annuel de croissance du coût du programme à celui de la charge fiscale agricole, sans excéder 7 % pour l’exercice financier 2007-2008, 6 % pour l’exercice financier 2008-2009 et 5 % pour les exercices suivants afin de maîtriser le coût du programme;
  • le maintien des conditions d’admissibilité au programme et de la méthode de calcul du montant des taxes et des compensations admissibles.

Notons que la mesure permettant aux municipalités d’utiliser un taux de taxation des immeubles agricoles distinct du taux résidentiel sera incluse dans les modifications législatives qui relèvent du ministère des Affaires municipales et des Régions.

Un programme répondant aux besoins exprimés
« Ce virage permettra d’offrir aux entreprises agricoles un système fiscal plus simple et mieux adapté aux besoins exprimés », a déclaré le ministre Yvon Vallières.

Pour l’année 2006, le programme actuel de remboursement de taxes sera reconduit. Ainsi, les améliorations apportées en mai 2005 seront en vigueur, notamment le paiement rapide aux producteurs de 90 % du montant versé l’année précédente. Cependant, à la suite de l’adoption du projet de loi no 10, le 6 avril dernier, la date limite pour la transmission des demandes de remboursement a été fixée au 30 novembre 2006.

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Ministère de l’agriculture des pêcheries et de l’alimentation du Québec (MAPAQ)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca

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