Projet de loi sur l’eau en France

France, 29 mai 2001 – Actuellement devant le Conseil d’Etat, le projet de loi sur l’eau sera présenté en conseil des ministres fin juin. Il a pour ambition de faciliter l’accès à l’eau pour tous, de renforcer la transparence des services de l’eau et de mieux appliquer le principe pollueur-payeur. Il donne de sérieux coups de canifs dans le régime dérogatoire, dont bénéficiaient les agriculteurs, mais moins que prévu. Les Echos.fr ont obtenu le texte en exclusivité, dans la forme issue des arbitrages interministériels.

En chantier depuis trois ans, le projet de loi sur l’eau sera présenté in extremis par Dominique Voynet, ministre de l’Environnement avant son départ du gouvernement fin juin, dit-on au ministère. Il sera débattu au Parlement après la rentrée à une date difficile à prévoir compte tenu du calendrier chargé avant les élections législatives. Certains doutent même qu’il puisse être voté pendant cette législature.Très controversé, le texte a subi des changements importants depuis sa genèse et suscité une émotion particulière dans les milieux agricoles, qui ont depuis toujours bénéficié d’un régime largement dérogatoire en la matière. L’aggravation de la pollution de l’eau par les nitrates et les pesticides a renforcé les défenseurs de l’environnement dans leur désir de faire contribuer les agriculteurs au budget des agences de l’eau, ce qu’ils ne font aujourd’hui que très modestement, à hauteur de 1%. Ils reçoivent dix fois plus d’aides (pour se mettre aux normes) des agences de l’eau qu’ils n’en versent au titre de la redevance pollueur-payeur. Un réel traitement de faveur par rapport aux industriels qui paient autant qu’ils perçoivent.

Pour remédier à cette inégalité de traitement et apaiser les critiques les plus virulentes à l’égard des agriculteurs, la ministre de l’Environnement a prévu d’instaurer une redevance sur l’azote utilisé à des fins d’engrais, mis en cause dans la pollution de l’eau par les nitrates. Cette taxe, dont le projet a connu des vicissitudes multiples, devait initialement rapporter près de 900 millions de francs. Après des mois de discussions et moyennant divers abattements, les agriculteurs ont obtenu qu’elle soit deux fois moins importante. Deuxième innovation : la taxe sur l’irrigation. Abondamment décriée, notamment dans le sud-ouest, où les maïsiculteurs y recourent notamment au moment où l’eau manque, l’irrigation devrait être taxée à hauteur de 100 millions de francs, contre 70 millions aujourd’hui. Cette somme de 100 millions de francs sera plus ou moins importante selon que les agriculteurs s’engageront à ne pas dépasser des quotas d’eau définis localement par des protocoles de gestion collective validés par les préfets. Là encore, Dominique Voynet a dû revoir sa copie et renoncé à faire payer l’eau plus cher là où elle était rare. Les liens de Lionel Jospin, Premier ministre et de Jean Glavany, ministre de l’Agriculture avec le sud-ouest ont donné un bon coup de main aux agriculteurs en l’occurrence. Cependant, les coefficients d’usage, qui réduisaient considérablement le coût de l’eau d’irrigation ont été supprimés.

Le Conseil d’Etat ne devrait pas modifier très sensiblement le texte issu des arbitrages interministériels. En revanche, les agriculteurs comptent beaucoup sur l’examen parlementaire pour obtenir de nouveaux abattements sur les taxes prévues. Reste à savoir si la proximité des élections législatives servira les intérêts des agriculteurs.

Source : Les Échos

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