Répercussions sur les fermes des frais gouvernementaux et des formalités administratives

Ottawa (Ontario), le mardi 30 mai 2000– Un rapport publié le 30 mai par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)révèle qu’une augmentation des droits et frais imposés par le gouvernement et les formalités administratives a de graves répercussions sur les exploitations agricoles au Canada.







« Les droits imposés par les gouvernements constituent un véritable problème pour les petites entreprises dans tous les secteurs de l’économie, mais ils sont devenus particulièrement dommageables pour l’agriculture. »


C’est un secteur qui regroupe des entreprises allant des producteurs principaux aux fournisseurs de services au détail et aux entreprises agroalimentaires. Les conclusions du rapport et une série de recommandations sont soumises à l’examen des droits du Comité des finances aujourd’hui.

Les nouveaux renseignements proviennent des résultats d’un sondage national réalisé auprès de 939 membres de la FCEI appartenant au secteur agricole, entre les mois d’octobre 1999 et janvier 2000. Les conclusions troublantes démontrent que pour 7 petites entreprises sur 10 la charge fiscale totale et l’augmentation du coût des intrants (les coûts assumés pour préparer une récolte ou un produit avant de le commercialiser) constituent les deux principales préoccupations. Les droits d’utilisateur, les permis et les licences réclamés par le gouvernement accroissent la charge fiscale totale, car la plupart des droits d’utilisateur, tels qu’administrés actuellement, sont simplement des impôts déguisés. Les droits alourdissent également le coût des intrants des entreprises agricoles. En outre, 7 répondants sur 10 mentionnent la réglementation et les formalités administratives comme des problèmes majeurs.

« À un moment où tous les paliers de gouvernement étudient les moyens d’aider les exploitants agricoles à faire face à la chute de leurs revenus, des mesures comme les droits, les licences, les permis, les formalités administratives et la réglementation sont laissées de côté contre toute explication déclare Pierre Cléroux, Vice-président Québec de la FCEI, dont le bureau est à Montréal. Ce sont des mesures à propos desquelles les pouvoirs publics ont une maîtrise totale et ce sont des aspects qui absorbent les ressources dont la communauté agricole a tant besoin par ailleurs. Si les pouvoirs publics sont sérieux quand ils déclarent vouloir aider les exploitations familiales et les petites entreprises agroalimentaires, ils devraient commencer par réduire le fardeau des droits d’utilisateur et des formalités administratives au lieu de recourir à des programmes de soutien de revenus ciblés. »

En ce qui concerne les droits imposés par les gouvernements, les deux tiers des répondants du sondage ont indiqué que tant les droits d’utilisateur que les coûts des licences et permis ont augmenté depuis 1997, tandis que 13,7 % seulement ont mentionné une réduction de ces frais. Lorsqu’on leur a demandé quel niveau de gouvernement était le plus responsable des augmentations, les répondants ont dit que les gouvernements provinciaux et fédéral étaient également coupables des coûts supplémentaires et du nombre des droits d’utilisateur que leur entreprise agricole devait payer. Chacun de ces deux paliers de gouvernement a été jugé principalement responsable par 45 % des répondants. Le reste, soit 10 %, estimait que les administrations municipales étaient les principales responsables de la hausse des droits.

M. Cléroux a ajouté que l’étude renforce encore la preuve que l’impact de ces droits a été très négatif pour les entreprises agricoles. Il a fait remarquer que, dans l’ensemble, 55 % des répondants ont signalé que les droits fédéraux avaient un impact négatif sur leur entreprise (8 % ont dit qu’ils avaient un impact positif), 63,6 % ont indiqué que les droits provinciaux nuisaient à leur exploitation (8,6 % ont dit qu’ils avaient un effet favorable), tandis que 44,8 % des répondants ont signalé que les frais municipaux constituaient un problème (6,6 % ont dit qu’ils avaient un effet positif).

En plus d’être de plus en plus coûteux, M. Cléroux a dit que les droits imposés par les gouvernements sont considérés comme offrant un mauvais rapport qualité-prix. Par exemple, il a dit qu’à l’échelon national 62 % des répondants ont fait remarquer que les droits fédéraux offraient un mauvais rapport qualité-prix tandis que presque autant, soit 57,6% des répondants ont indiqué que les droits provinciaux ne valaient guère mieux. Il a ajouté qu’un répondant sur trois avait mentionné qu’il n’en avait pas pour son argent avec les services ou les activités des municipalités.

« Les droits imposés par les gouvernements constituent un véritable problème pour les petites entreprises dans tous les secteurs de l’économie, mais ils sont devenus particulièrement dommageables pour l’agriculture, déclare M. Cléroux. Nos membres ont toujours appuyé le concept suivant lequel l’utilisateur doit payer pour le service obtenu parce qu’ils croient que seulement ceux qui utilisent un service devraient le payer. Cependant, les droits d’utilisateur ne sont pas censés combler les déficits des budgets ministériels et ils ne sont pas censés non plus servir de recettes fiscales, mais ils sont là pour couvrir les coûts du programme en question. Les paliers de gouvernement devraient commencer à traiter les petites entreprises comme des clients précieux et leur fournir un bon rapport qualité-prix. Lorsque l’utilisateur ne perçoit pas la valeur du service obtenu, les droits ne constituent qu’une autre piraterie fiscale. »

Une autre pomme de discorde selon les entreprises agricoles : la réglementation et les exigences toujours croissantes en matière de formalités administratives. À l’heure actuelle, les entreprises agricoles considèrent que le fardeau croissant mine aussi leur productivité. Par exemple, 70 % des répondants ont dit que la réglementation et les formalités administratives relevant de leur gouvernement provincial avaient des effets négatifs sur leur entreprise. En outre, près des deux tiers ont signalé que les contrôles et les obstacles fédéraux constituent un problème, tandis qu’à l’échelon local à peu près la moitié des répondants subissaient des répercussions négatives.

La ramification la plus grave de la réglementation et de la bureaucratie excessive provient du temps perdu par l’entreprise, déclare M. Cléroux. Il fait remarquer que plus de la moitié des membres de la FCEI, appartenant au secteur agricole, déclarent consacrer en moyenne trois heures ou plus chaque semaine à respecter la réglementation, les formalités administratives et la paperasserie. Au cours d’une année, les tâches accaparent au moins de 156 heures de productivité, soit près d’un mois du temps d’un employé salarié.

M. Cléroux ajoute que, comme la majorité écrasante des entreprises agricoles emploient quatre personnes ou moins, dans 80 % des cas c’est le propriétaire ou son conjoint qui a la tâche d’observer les exigences du gouvernement en matière de formalités. Les gouvernements ne semblent pas comprendre, ou pis, ne semblent pas se soucier du fait que la plupart des petites entreprises n’ont pas les ressources pour faire face à cette charge de la réglementation, déclare M. Cléroux.

« Ces petites entreprises agricoles ne devraient pas être traitées comme les grandes entreprises par les gouvernements qui élaborent la réglementation et les politiques, fait observer M. Cléroux. En ne tenant pas compte explicitement de ce que la nouvelle réglementation et les nouveaux droits représentent pour une petite entreprise, les gouvernements mettent les PME dans une situation qui les désavantage, ce qui signifie en fin de compte une baisse du revenu des producteurs, une diminution des intervenants sur le marché et une augmentation des prix pour les consommateurs. »

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)

http://www.fcei.ca/

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