Une réforme sous la loupe

Passé presque inaperçu jusqu’à tout récemment, le projet de réforme fiscale du gouvernement fédéral fait couler beaucoup d’encre. Selon Ottawa, la réforme a pour objectif une plus grande équité entre les salariés et les gens incorporés ou enregistrés sous une entreprise. Les premiers doivent payer leurs impôts selon leurs salaires alors que les entrepreneurs et professionnels bénéficient de règles qui leur permettent de fractionner leurs revenus, dont les impôts à payer.

Plusieurs ont décrié la réforme et les injustices qu’elles causeraient, surtout pour le milieu agricole dont le fonctionnement diffère d’une usine, que ce soit pour les heures de travail et le lieu où se déroulent les activités. Le Bulletin a discuté du sujet avec Marc St-Roch, directeur de la fiscalité à l’UPA.

Comme déjà soulevé dans les médias, la réforme aurait trois impacts principaux, indique M.St-Roch. Le premier concerne le fractionnement des revenus. Actuellement, les revenus peuvent être partagés entre actionnaires d’une entreprise sous forme de dividendes. Puisque le système fiscal canadien fonctionne selon la règle de l’impôt progressif, diviser un revenu permet de payer moins d’impôt que s’il demeurait entier. Avec la réforme, le fractionnement pourrait être remis en question si les activités des actionnaires dans la société ne sont pas jugées « raisonnables » par rapport au revenu qui leur est accordé. « Trois éléments sont jugés raisonnable, soit le travail fait, le capital investi ou s’il est question d’un rattrapage en raison de rendements antérieurs non accordés », explique le fiscaliste.

Les sociétés enregistrées en nom collectif, comme c’est souvent le cas des fermes au Québec, seront aussi affectées. « La difficulté ici est qu’on a ajouté une clause pour les jeunes adultes de 18 à 24 ans, et les 25 ans et plus. Comment va-t-on expliquer le travail accompli si par exemple notre jeune est aux études à l’ITA la semaine et revient la fin de semaine? Qu’est-ce qui va être jugé suffisant? La contribution des enfants est une zone grise. »

Toujours du point de vue des revenus, l’exemption du gain en capital serait aussi retirée. Par exemple, si des actionnaires faisant partie de la famille réalisent un gain à la suite de la vente d’un bien, ils ne pourraient plus être admissibles s’ils ne sont pas actifs au sein de l’entreprise.

Le second impact relevé par M.St-Roch concerne la vente d’un bien à la valeur marchande. Le fiscaliste donne l’exemple d’une terre achetée à 5000$ par le père dont la valeur est estimée à 100 000$ quand la relève atteint 18 ans. Quelques années plus tard, le parent transfert la terre à la relève.  Si la relève décide de vendre sa terre par la suite alors qu’elle vaut 150 000$, la plus-value réalisée avant que la relève ait atteint 18 ans, soit 95 000 $,  ne donnera pas doit à l’exonération pour  gains en capital. Cette mesure met aussi à l’épreuve le test de la « raisonnabilité » décrit plus haut. Dans le cas de transfert d’entreprise agricole, on procède généralement à un don des actions à  la relève. La réforme prévoit que l’on doit  regarder de quelle façon  les actions ont été acquises : est-ce que la nouvelle participation correspond à une contribution en capital qui reflète la valeur des actions? Ces nouvelles mesures remettent en question les manières de faire de plusieurs parents qui décident de faire un don au moment du transfert en raison du coût que cela représente pour la relève.

Troisièmement, la réforme souhaite mettre un frein à ce qu’elle juge un abus, soit les revenus qui sont réinvestis sous forme de placements passifs, au nom de la société, sans être imposés entre les mains des actionnaires. « Le fédéral estime que si les revenus étaient sortis de l’entreprise, les propriétaires auraient payé de l’impôt et auraient eu moins d’argent à investir  et donc moins de revenus passifs. On veut imposer les revenus passifs de façon à ce qu’il n’y ait pas d’avantage à laisser l’argent dans la société », ajoute le fiscaliste.

Pour le moment, l’UPA compte faire des représentations d’ici la date du 2 octobre, fixée par le fédéral pour recevoir les commentaires. L’organisme mettra de l’avant la subjectivité de certaines mesures, surtout la manière dont sera appliquée la règle du « raisonnable » dans le cas du gain en capital pour les transferts d’entreprise. « L’impact le plus négatif en ce moment est l’incertitude », fait remarquer le spécialiste.

Marc St-Roch voit par ailleurs un aspect positif à la réforme, soit la possibilité de s’enligner sur le Québec en ce qui a trait au gain imposable dans le cas de la vente d’actions d’un membre de la famille à un autre. Avec la norme actuelle, les membres de la famille sont désavantagés au niveau fiscal par rapport aux étrangers.

Le fiscaliste recommande pour l’instant de s’informer le plus possible sur les impacts éventuels, que ce soit en posant des questions à son comptable ou en appelant à son association. Pour ceux qui auraient raison de croire à un impact important, le fédéral accorde jusqu’au 31 décembre pour effectuer des changements et bénéficier de la présente loi, puisque Ottawa a comme objectif de mettre en place la réforme pour 2018.

Et malgré la mauvaise presse de la réforme, M.St-Roch ne s’inquiète pas trop puisque les abus signalés par Ottawa ne se retrouvent pas dans le secteur agricole. « En général, la réforme va moins toucher les entreprises agricoles ».

à propos de l'auteur

Journaliste

Céline Normandin

Céline Normandin est journaliste spécialisée en agriculture et économie. Elle collabore également au Bulletin des agriculteurs.

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