Audience du différend entre Farmers Co-operative Dairy Limited et le Nouveau-Brunswick

Un groupe spécial a été constitué en vertu des dispositions relatives au règlement des différends de l'Accord sur le commerce intérieur afin d'examiner la plainte déposée par Farmers Co-operative Dairy Limited (Farmers Dairy), de la Nouvelle-Écosse, relativement aux mesures du Nouveau-Brunswick concernant l'octroi de permis pour la distribution du lait liquide.