Le territoire des 165 municipalités désignées comme zones d'activité limitée (ZAL), le 14 juin 2001, ou le territoire de toute autre municipalité ultérieurement déclarée en surplus de phosphore en raison de l'ajout d'animaux, continuera d'être considéré comme zone d'activité limitée dans le contexte d'un regroupement municipal même si le territoire de la nouvelle municipalité n'est pas considéré dans sa totalité comme étant en surplus de phosphore.