Un groupe spécial de règlement des différends convoqué par la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a jugé que les limites imposées par le Canada à l’accès au marché des produits laitiers restreignaient ses obligations convenues.
Toutefois, le Canada considère la décision du groupe comme une victoire, malgré que les conclusions du groupe étaient en faveur de la Nouvelle-Zélande, puisque le groupe confirme également de manière générale la capacité du Canada à établir des critères d’attribution des quotas laitiers.
Dans une décision datée du 5 septembre, un groupe de trois membres du PTPGP a estimé que la politique du Canada, consistant à réserver un accès prioritaire à ses 16 contingents tarifaires laitiers (CT), est « incompatible » avec ses obligations en vertu de l’accord commercial de 2018, ce qui est également vrai pour le système de mise en commun instauré par le Canada. Il ajoute que le mécanisme d’allocation « a pour effet de limiter la possibilité pour les candidats autrement éligibles d’utiliser pleinement les contingents tarifaires ».
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En 2020 et 2021, le Canada a publié 16 « avis aux importateurs » qui répartissent ses contingents tarifaires globaux disponibles pour 16 catégories distinctes de produits laitiers, en réservant 80% à 85% d’entre eux aux transformateurs, de 0% à 20% aux transformateurs ultérieurs et de 0% à 15% pour les distributeurs.
La Nouvelle-Zélande avait appelé à des consultations avec le Canada dans le cadre de l’accord Transpacifique en mai 2022, en faisant valoir qu’un système réservant la « grande majorité » des allocations tarifaires disponibles aux transformateurs n’était pas à la hauteur des engagements du Canada. Elle avait ensuite demandé la constitution d’un groupe spécial de règlement des différends en novembre. Une audience sur le différend a ensuite eu lieu en juin à Ottawa.
La Nouvelle-Zélande, qui affirmait que le Canada « limitait de manière inacceptable l’accès aux contingents tarifaires à ses transformateurs laitiers nationaux », note que son cas marque le premier différend porté par une partie dans le cadre du PTPGP.
Dans sa décision, le comité a souligné qu’il n’exigeait pas que le Canada ou les autres parties faisant partie de l’accord s’assurent que chaque quantité de contingent tarifaire disponible soit entièrement remplie chaque année. Il indique cependant que « la possibilité de les remplir ne doit pas être compromise par un système trop compartimenté et compliqué, comme c’est le cas avec le mécanisme d’allocation actuel du Canada ».
D’un autre côté, la décision de 60 pages du groupe spécial a conclu que le Canada n’avait pas introduit de « nouvelles limites ou conditions d’éligibilité » sur ses contingents tarifaires pour les produits laitiers, et que ses avis aux importateurs, en établissant des « critères supplémentaires pour les candidats éligibles » pour une allocation de quota, relèvent de la discrétion laissée aux pays qui utilisent un mécanisme d’allocation.
Le panel souligne toutefois que « cela ne suggère pas que le Canada, ou toute partie utilisant un mécanisme d’attribution de contingents tarifaires, a un pouvoir discrétionnaire illimité pour adopter les critères d’éligibilité qu’il souhaite ».
Les règles du PTPGP donnent désormais au Canada « un délai raisonnable pour modifier l’administration de ses contingents tarifaires afin de se conformer à la décision du groupe spécial », ont déclaré des responsables néo-zélandais le 5 septembre. « Le Canada n’a pas respecté ses engagements dans le cadre du PTPGP, en bloquant effectivement l’accès à notre industrie laitière pour accroître ses exportations. Cela devra désormais changer », a déclaré le ministre néo-zélandais du Commerce, Damien O’Connor, dans un communiqué distinct.
Les Producteurs laitiers du Canada ont réagi par le biais d’un communiqué de presse. « Nous demandons maintenant au gouvernement fédéral de procéder à un examen approfondi des mesures que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a mises en place pour soutenir son secteur laitier afin de garantir qu’elles sont conformes à ses obligations commerciales internationales », écrit son président, David Wiens.
Dans une déclaration distincte, la ministre canadienne du Commerce, Mary Ng, et le ministre de l’Agriculture, Lawrence MacAulay, ont déclaré que le groupe « a tiré une conclusion importante en accordant au Canada la latitude pour qu’il fixe ses politiques d’allocation des contingents tarifaires, y compris la détermination des récipiendaires des allocations ». Le Canada, ont déclaré les ministres, « ne négociera pas ces allocations avec des pays qui cherchent à affaiblir le système de gestion de l’offre du Canada ». Les conclusions du groupe spécial sur l’utilisation de réserves ne remettront pas en cause le système global de gestion de l’offre du Canada», ont-ils ajouté.
Source: Dave Bedard, Farmtario
