Les producteurs canadiens de mais (PCM) ont annoncé qu'ils ne déposeraient pas, devant la Cour suprême du Canada, une demande pour obtenir l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel fédérale du 5 juin 2007 de rejeter leur demande de révision judiciaire de la décision de non-préjudice rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en mai 2006.