France : la réforme de la PAC commence à s’appliquer au 1er janvier

Paris (France), 28 décembre 2005 – La réforme de la PAC (Politique Agricole Commune), adoptée lors du sommet de Luxembourg en juin 2003, commencera à s’appliquer en France, comme prévu, à partir du 1er janvier 2006.

Malgré cette réforme, les agriculteurs français continueront à recevoir chaque année environ 8 milliards d’euros d’aides directes de l’Union Européeenne, ce montant devant en principe rester inchangé jusqu’en 2013.

Après 2013, l’avenir des agriculteurs français reste beaucoup plus incertain, notamment en raison des demandes de la Grande-Bretagne concernant une refonte totale du budget européen, en réduisant principalement les dépenses agricoles.

Le principal bouleversement introduit par cette réforme est l’institution du système du « découplage », partiel ou total des aides selon les productions agricoles. Il s’agit de dissocier le montant des aides directes reçues de Bruxelles du niveau de production de l’exploitation.

Poursuivant une politique entamée depuis de nombreuses années avec les « quotas », Bruxelles entend stabiliser, voire diminuer, le niveau de production agricole en Europe, comme c’est par exemple le cas pour la betterave à sucre. D’où la crainte des organisations agricoles de voir les paysans être accusés de recevoir des aides pour ne plus travailler.

Les aides directes ou droits à paiements uniques (DPU) que recevront chaque agriculteur ont été calculées sur la moyennes des aides reçues entre 2000 à 2002, suivant le modèle dit des « références historiques ».

Le premier paiement de ces DPU devrait intervenir le 1er décembre 2006, selon le ministère de l’Agriculture, après que les agriculteurs aient envoyés leurs demandes avant le 15 mai.

Les aides aux grandes cultures et à l’élevage resteront partiellement « couplées » (dépendantes du niveau de production) en métropole (25% dans le secteur des grandes cultures (blé, maïs, etc…).

Dans le secteur de l’élevage, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que la prime à l’abattage pour le veau resteront intégralement « couplées ». Les autres primes à l’abattage resteront « couplées » à 40% et la prime ovine et caprine le restera à 50%.

En fait, la réforme de la PAC a, très discrètement, commencé à s’appliquer partiellement depuis le 1er janvier 2005 sur deux points mineurs.

Tout d’abord a été mise en oeuvre la « modulation », c’est-à-dire un prélèvement sur le total des aides versées aux agriculteurs (3% en 2005, 4% en 2006, 5% en 2007), pour doter les politiques européennes favorisant les actions de développement rural.

Puis la « conditionnalité » a suivi, une mesure pénalisant financièrement les agriculteurs ne respectant pas les dispositifs favorisant l’environnement ou la traçabilité comme l’obligation des boucles d’oreille pour les bovins. Cette obligation a contribué, dans les campagnes, au succès du « non » lors du référendum sur la Constitution européenne.

Pour adapter l’agriculture à cette réforme de la PAC, le Parlement a définitivement adopté le 22 décembre le projet de loi d’orientation agricole (LOA).

La principale innovation de cette loi réside dans la création du « fonds agricole », conçu sur le modèle du fonds de commerce et destiné à faire des exploitations agricoles qui le souhaitent des entreprises commerciales à part entière.

Elle instaure également le principe, favorable au fermier non propriétaire, de la cessibilité du bail rural hors du cadre familial, à condition d’avoir été détenu pendant un minimum de trois ans. Elle crée aussi un statut de conjoint d’exploitant agricole, inspiré de celui du conjoint de chef d’entreprise, qui ouvre droit à une couverture sociale.

Source : AFP

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