Les modalités d’application de la réforme de la PAC choisies par la France

Paris (France), 18 mai 2004 – Le ministre de l’Agriculture Hervé Gaymard, qui a fixé au 1er janvier 2006 le début de la mise en oeuvre en France de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la majorité des productions agricoles aidées, a annoncé ses principales modalités d’application.

« Elles sont la meilleure façon d’éviter la spéculation sur les droits à produire », a affirmé M. Gaymard lors d’une conférence de presse à l’issue d’une réunion du Conseil supérieur d’orientation (CSO) de l’Agriculture, qui a arrêté ces modalités.

« La France est le seul pays » de l’Union Européenne, relève M. Gaymard, à avoir choisi un tel système, même si l’Espagne et la Grèce sont intéressés par le système français, qualifié en revanche d’« usine à gaz » par de nombreux spécialistes.

Pour 2004 et 2005, les aides européennes, à l’hectare ou au cheptel, restent attribuées en fonction de la production et la région. Mais au 1er janvier 2005, seront appliquées la « modulation » et la « conditionnalité ».

La modulation est un prélèvement sur le total des aides versées aux agriculteurs (3% en 2005, 4% en 2006, 5% en 2007) destiné à favoriser les actions de développement rural. La conditionnalité prévoit de pénaliser financièrement les agriculteurs s’ils n’adoptent pas des dispositifs favorisant l’environnement.

A partir de 2006, les aides seront attribuées sous la forme d’une prime unique, calculée par exploitation, rapportée à sa surface et versée qu’il y ait ou non production. C’est ce qu’on appelle le « découplage » entre aides et productions.

En France, le montant de l’aide « découplée » sera calculé par exploitation sur la base de la moyenne des aides perçues en 2000, 2001 et 2002.

Depuis le 15 mai, toute transaction de terres agricoles en France doit prévoir explicitement si les « droits à paiement unique » correspondants sont vendus ou non avec les terres. Mais le transfert de ces droits à paiement ne deviendra effectif qu’à partir du 15 mai 2006.

Pour éviter la spéculation, les ventes de droits seront taxées à 50% quand elles ne seront pas accompagnées de terres contre 10% pour des agrandissements d’exploitation jugés « excessifs », 3% pour les cas généraux et 0% pour les agriculteurs qui s’installent et les jeunes installés depuis moins de 5 ans.

De plus, ces droits ne pourront être vendus qu’à l’intérieur d’un même département.

« Je suis satisfait des avancées que nous avons obtenues pour éviter les dérives spéculatives et préserver l’installation des jeunes, mais je reste convaincu que tout aurait été beaucoup plus simple avec des droits non-marchands », a déclaré Jérôme Despey, président des Jeunes Agriculteurs, dans un communiqué.

Pour la FNSEA, « cette réforme risque de conduire à l’élimination des plus fragiles et à la fragiliation des autres ».

La Confédération Paysanne estime que « cette réforme va amplifier les traitements discriminatoires et inégalitaires des bénéficiaires, au profit des plus favorisés ».

Source : AFP

Site(s) extérieur(s) cité(s) dans cet article :

Confédération paysanne
http://www.confederationpaysanne.fr/

Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
http://www.fnsea.fr/

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