Audience du différend entre Farmers Co-operative Dairy Limited et le Nouveau-Brunswick

Un groupe spécial a été constitué en vertu des dispositions relatives au règlement des différends de l'Accord sur le commerce intérieur afin d'examiner la plainte déposée par Farmers Co-operative Dairy Limited (Farmers Dairy), de la Nouvelle-Écosse, relativement aux mesures du Nouveau-Brunswick concernant l'octroi de permis pour la distribution du lait liquide.


Coupable d’avoir infligé des blessures à des porcs

Le 27 mai 2002, René Painchaud, chauffeur à l’emploi de J.W. Birtles Trucking de Lockwood, en Saskatchewan, a comparu devant la cour provinciale à Regina et a plaidé coupable à une accusation d’avoir enfreint le Règlement sur la santé des animaux. Il a été condamné à une amende de 2 500 $.